Accès professionnel réservé

Code oublié ?
  • Vous êtes ici :
  • Accueil ›
  • Chambre d'Agriculture ›
  • Projets Régionaux›
  • Investissements Environnementaux

APPEL A PROJETS INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX – PCAE

Le dispositif vise à soutenir les exploitants agricoles dans l’atténuation des impacts des pratiques agricoles sur l’environnement, démarche indispensable en termes de production et de durabilité des systèmes d’exploitation, par un soutien aux investissements production et non productifs. Il s’agit de contribuer à l’amélioration de la performance environnementale des exploitations à travers notamment des techniques innovantes, répondant aux pratiques de l’agro-écologie, et de contribuer à la préservation et à la restauration du milieu naturel.




  • Les actions concernées s’inscrivent dans l’une des finalités suivantes :

    • La préservation des ressources en eau prévention des pollutions diffuses
      et ponctuelles par les produits phytosanitaires et les fertilisants ;
    • Le maintien et/ou la restauration de la biodiversité ;
    • La lutte contre l’érosion et l’amélioration de la qualité des sols.

Vous avez un projet et vous souhaitez étudier son éligibilité ?
Contactez le conseiller de votre secteur.

LES DOCUMENTS ET FORMULAIRES
Vous trouverez ci-dessous le calendrier de dépôt des dossiers, le cadre réglementaire et les éléments de procédure.

Calendrier

AAP DATE LIMITE DE DEPOT DU DOSSIER DATE DE COMITE LIEUX DE DEPOT DU DOSSIER
 
INVESTISSEMENTS
ENVIRONNEMENTAUX
24 janvier 2019
25 avril 2019
24 septembre 2019
28 mars 2019
27 juin 2019
28 novembre 2019
}
}      DDT
}

Cadre réglementaire

Bénéficiaires

  • Les exploitations agricoles exploitant directement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, ayant leur siège en Ile de France.
  • Les structures juridiquement constituées (CUMA, GIE, GIEE, associations,...) développant une activité de production ou dont les membres développent une activité de production.
  • Dans le cadre des formes sociétaires, seules sont éligibles les entreprises dont au minimum 50% des parts sociales sont détenues par au moins un exploitant agricole et dont l’objet est de nature agricole.
  • Les cotisants solidaires sont éligibles à la condition de fournir un projet d’entreprise démontrant la viabilité économique du projet, ou de remplir l’annexe « étude économique » du formulaire de demande d’aide

Liste des investissements éligibles

  • Vous la trouverez dans le document à télécharger : Liste des investissements éligibles de l'AAP Investissements Environnementaux - 15/12/2018, 24 ko
    Sont également éligibles, les études et frais d’experts liés à la réalisation des investissements concernés : étude de faisabilité, diagnostics et expertises, honoraires d’architectes, frais juridique ou notariés réalisés par des organismes indépendants.
    Par ailleurs, pour être éligibles aux investissements environnementaux non productifs, les haies doivent être implantées en bord de champ dans un objectif paysager et de biodiversité. La liste des essences éligibles est présentée ci-dessous. Les projets relatifs à l’implantation de haies dans un système intra-parcellaire, dans une culture en place et dans un objectif productif relève de l’appel à projets « Mise en place de systèmes agroforestiers », sous-mesure 8.2 du Programme de Développement Rural Ile-de-France.

  • Montant de la subvention

    La subvention est calculée sur la base d’un taux appliqué au montant H.T des dépenses éligibles.
    Le taux se décompose en un taux de base et une ou plusieurs majorations (si les conditions sont respectées).
    • Taux de base
      • 40% pour les investissements productifs,
      • 75% pour les investissements non productifs.
    • Majorations:
      Selon les modalités des partenaires financiers, des bonifications peuvent être apportées dans la limite des taux plafonds ci-dessous pour les investissements productifs :
        majorations possibles
      bénéficiaire de la DJA âgés de moins de 40 ans au moment dépôt du dossier + 10%
      Exploitations certifiées Agriculture Biologique (ou en conversion)* + 20%
      Exploitations engagées en MAEC* + 10%
      Projet collectif (déposé par une structure collective ou réalisé en copropriété)* + 10%
      *Les majorations « AB », « MAEC » et « projet collectif » ne sont applicables que si elles ont un lien direct avec le projet présenté. La démarche collective doit apporter une plus-value au projet réalisé.

    • Planchers et Plafonds :
    • Les projets doivent respecter un montant minimum de 5 000 € H.T de dépenses éligibles.Pour certains investissements, les montants des dépenses éligibles sont plafonnés par type de matériels.

      Le montant total des aides cumulées est fixé à 200 000 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 (250 000 € en cas de majorations). Le plafond est valable sous réserve des disponibilités des co-financeurs. Pour les projets portés par des structures coopératives et GIEE, le plafond sur la programmation est de 500 000 € d’aides pour la période 2015 – 2020.

    Dépôt de dossier:

    Contenu et dépôt de dossier

    Pour procéder à la demande d’aide au titre de cet AAP, vous devez constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
    • le formulaire original,
    • les pièces justificatives(dernières pages du formulaire)
    Vous devez envoyer votre dossier ORIGINAL à votre DDT, dans les délais prévus par le calendrier de l’appel à projets.

    Eléments de procédure:

  • Après dépôt de votre dossier, la DDT vous délivrera un accusé réception de dossier complet. A partir de la réception de ce courrier, vous serez autorisé à engager les investissements (signature des devis, des bons de commande, versement des acomptes auprès des fournisseurs, …). Tout démarrage de travaux avant cette date rend l’investissement inéligible.
    Le dépôt du dossier ne vaut en aucun cas engagement à l’attribution d’une subvention.
    Les dossiers éligibles sont présentés en Comité Régional de Sélection (CRS) qui se prononcera sur le montant de l’aide (base et majorations éventuelles) et la notation du projet au regard de la grille de sélection. Les projets sélectionnés seront présentés en Comité Régional de Programmation (CRP) qui validera la sélection du projet et le montant global de l’aide.
    Vous disposez d’un délai de trois ans à compter de la date d’attribution de l’aide (date du Comité Régional de Programmation) pour réaliser votre projet. Cette période pourra être prolongée par l’administration à votre demande pour des motifs indépendants de votre volonté que vous attesterez par des pièces probantes.

  • Versement de la subvention :

    Pour obtenir le paiement de la subvention, vous devez adresser à votre DDT, au plus tard dans les 6 mois suivant l’achèvement complet de l’opération, le formulaire de demande de paiement qui vous aura été transmis lors de la notification de la décision attributive. Il doit être accompagné d’un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées (factures acquittées par les fournisseurs) et de toute autre pièce nécessaire à l’instruction de votre demande de paiement.
    Aucun acompte ne pourra être demandé.
    La DDT procèdera à une visite sur place pour vérifier la conformité de l’investissement par rapport au projet approuvé avant d’enregistrer et de déclencher le versement de la subvention réajustée au vu des factures payées.
    Le paiement de la subvention est assuré par l’ASP. Il est effectué dans la limite des crédits disponibles pour l’année.