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APPEL A PROJETS "MISE EN PLACE DE SYSTEMES AGROFORESTIERS EN ILE-DE-FRANCE"

Dans le cadre du Programme de Développement Rural régional (PDR) d’Ile-de-France, la Région Ile-de-France a ouvert le 4 mars 2019 l’appel à projet « mise en place des systèmes agroforestiers en Ile-de-France ».
Le dispositif vise à soutenir les exploitants agricoles qui souhaitent mettre en place un système agroforestier : association, sur une même parcelle, d’une production agricole et sylvicole.

L'aide correspond au financement à hauteur de 80%HT du projet, les dépenses éligibles concernent :
      La conception du projet : réalisée par l’exploitant ou par une structure compétente ;
      Les fournitures : plants, protections gibier, paillage ;
      Les travaux de préparation du sol et d’implantation (réalisés par une entreprise ou par l’exploitant lui-même).

Le dépôt de dossier est à faire avant le 15 avril 2019 à la DRIAAF.
Prochaine période de dépôt de dossier : 13 mai au 20 août 2019.

Contenu du dossier à déposer :
      Formulaire de réponse et pièces administratives
      Dossier technique du projet

Lors de l’instruction de votre demande, il sera porté une attention particulière au dossier technique, qui rend compte de la faisabilité du projet ainsi que de sa pertinence économique et environnementale.

La Chambre d’agriculture peut vous accompagner dans la conception de votre projet agroforestier, ainsi que dans la constitution de votre dossier de demande. Pour cela, vous pouvez contacter : Sixtine LE RASLE – service environnement – 01 39 23 42 47 – sixtine.lerasle@idf.chambagri.fr

Le détail des informations utiles concernant l’appel à projet vous est présenté ci-après.

I - CALENDRIER DES APPELS A PROJET

MISE EN PLACE DE    SYSTEMES AGROFORESTIERS DATE DE DEBUT DE DEPOT DE DOSSIER
 
DATE LIMITE DE DEPOT DE DOSSIER
 
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
 
 
1er appel à projet
 
4 mars 2019
 
15 avril 2019
DRIAAF
Service régional de l’économie agricole
 
2ème appel à projet
 
13 mai 2019
 
20 août 2019
18 avenue Carnot
94 234 CACHAN Cedex

II - BENEFICIAIRES ET PROJETS ELIGIBLES

Bénéficiaires

  • Les exploitations agricoles exploitant directement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, ayant leur siège en Ile-de-France. Dans le cadre des formes sociétaires, seules sont éligibles les entreprises dont au minimum 50% des parts sociales sont détenues par au moins un exploitant agricole et dont l’objet est de nature agricole ;
  • Le bénéficiaire ne doit pas dépasser le plafond de 200 000 € d’aides de minimis sur les 3 derniers exercices fiscaux ;
  • Si le demandeur n’est pas le propriétaire des terres, il devra être en possession de l’autorisation écrite de réaliser ces aménagements par le propriétaire.

Eligibilité des surfaces agricoles

  • Les terres doivent avoir fait l’objet d’une exploitation agricole pendant au moins 2 années consécutives au cours des 5 années précédant la demande et ne pas avoir été exploitées en verger au cours de ces 5 dernières années ;
  • Dans le cas d’une plantation sur une parcelle en prairie permanente ou de longue durée (plus de 5 ans), l’implantation ne devra pas conduire au retournement de la parcelle, mais se limiter à l’espace technique nécessaire ;
  • Les plantations doivent se conformer à la réglementation en vigueur (Directive Habitat-Faune-Flore, Directive Cadre sur l’eau, sites classés…).

Caractéristiques du projet à respecter

  • Les objectifs des projets doivent correspondre à l’une des finalités suivantes :
    o Protection des sols et préservation de la qualité de l’eau ;
    o Restauration/entretien/conservation du potentiel productif des sols ;
    o Diversification agricole (production de bois d’œuvre notamment) ;
    o Contribution à la diversité paysagère et au renforcement de la biodiversité ;
    o Préservation et contribution aux continuités écologiques (trame verte et bleue) du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).

  • Localisation, densité et essences choisies :
    o Les arbres doivent être implantés à l’intérieur des parcelles agricoles. Les plantations en bord de parcelle sont éligibles à condition d’installer concomitamment des arbres intra-parcellaires. Les projets relatifs à l’implantation de haies en bord de champ dans un objectif paysager et de biodiversité relèvent de l’appel à projet Investissement environnementaux PCAE.
    o A la plantation, la densité d’arbres doit être comprise entre 30 et 200 arbres par hectare ;
    o A maturité, la densité d’arbres doit être comprise entre 30 et 200 arbres par hectare ;
    o Compatibilité avec l’activité agricole entre rangs ;
    o Les arbres forestiers doivent représenter au moins la moitié du peuplement (> 50% des arbres mis en place) ;
    o Les plantations de sapin de Noël et les espèces à croissance rapide (de type taille à courte ou très courte rotation) sont exclues ;
    o Les essences choisies doivent faire partie de la liste des essences éligibles ;
    o Les arbres forestiers doivent respecter l’arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction (MFR) définissant les provenances d’espèces forestières recommandées adaptées aux conditions climatiques locales ;

  • Intrants : utilisation de phytosanitaires sur les lignes de plantation interdite ;
  • Pour être sélectionné, le projet doit avoir une note minimale de 5 points, d’après la grille suivante :
Critère de sélection Nombre de points
(à titre indicatif)
Définition
Démarche collective
+2 Projet porté par au moins deux exploitations agricoles distinctes
Démarche environnementale
+2 L’exploitant doit être engagé dans une démarche
environnementale reconnue*
Diversité des essences retenues
+3 Le projet prévoit la plantation de plus de 5 essences différentes éligibles visant un renforcement de la biodiversité (diversité des essences plantées, enjeu pour les auxiliaires, intégration d’arbustes mellifères, mélange d’essences fruitières et forestières, etc.)
Localisation du projet
+1 Projet situé dans une aire d’alimentation de captages arrêtée (liste de communes mises à jour régulièrement), dans un site Natura 2000, dans un périmètre de PAEC (projet agro-environnemental et climatiques sélectionné par l’autorité de gestion)
Installation – Transmission
+2 Projet réalisé dans le cadre d’une installation (date d’installation de moins de 5 ans) ou en vue d’une transmission (porté par un cédant inscrit au RDI ayant un projet de transmission à court terme)
Contribution du projet à la restauration de la trame verte et bleue
+3 Le projet doit fournir les éléments détaillés permettant de mesurer sa contribution à la trame verte et bleue sur la base d’études locales spécifiques mentionnant a minima les espèces étudiées, leurs habitats et des préconisations techniques pour la mise en place du projet et sa gestion
Primo-demande
+2 Projet porté par un bénéficiaire n’ayant pas fait l’objet d’une subvention pour des investissements éligibles à la sous-mesure 08.02 depuis le début de l’année en cours
*Démarche environnementale reconnue : la preuve de l’engagement dans une démarche reconnue au niveau national correspondant à la 1ère possibilité de la caractérisation d’une démarche agroécologique :
    - Agriculture biologique ou en conversion
    - Niveau 3 de certification environnementale (HVE)
    - MAEC contractualisée
    - Adhérent à un projet reconnu GIEE
    - Adhérent d’un groupe DEPHY et reconnu Econome et Performant
    - Lauréat des trophées de l’agroécologie

Attention, il relève de la responsabilité du demandeur de s’assurer de la compatibilité de son projet avec l’admissibilité de ses surfaces au titre du 1er pilier de la PAC – voir les conditions d’activation des DPB (https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2019.html) et la méthode du prorata pour l’admissibilité des arbres disséminés sur prairies et pâturage permanents (https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2018/Dossier-PAC-2018_guide-admissibilite-prairies-permanentes.pdf).

III - MONTANT ET NATURE DE LA SUBVENTION

Montant des dépenses éligibles

Cet appel à projet est co-financé par le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) et par :
  • La Région Ile-de-France
  • L’Etat
  • L’Agence de l’Eau Seine Normandie
Le taux d’aide publique est de 80% du total HT des dépenses éligibles.
Montant minimal de l’aide publique : 1000 € HT.

Dépenses éligibles

  • La conception du projet, dans la limite de 12% du montant total des dépenses éligibles, réalisé par l’agriculteur ou une autre structure. La Chambre d’agriculture peut vous accompagner pour établir ce diagnostic : localisation des parcelles, densité, choix des essences, insertion dans le paysage, itinéraires techniques agronomiques et sylvicoles, débouchés du bois, gain de biodiversité.
  • Les fournitures :
    o Plants – essences sur les listes en annexes I et II ;
    o Paillage biodégradable ou bois raméal fragmenté ;
    o Protections individuelles des plants contre le bétail et le gibier, tuteurs.
  • Les travaux : o Préparation du terrain (ex : travail du sol léger, piquetage, semis de bande enherbées, pose de paillage) ;
    o Plantation ;
    o Pose des protections individuelles et tuteurs.
  • L’auto-construction du projet, les travaux réalisés par le bénéficiaire (main d’œuvre, travail du sol…) sont éligibles, sur la base du SMIC.
Des plafonds de dépense pourront être appliqués par le service instructeur, notamment :
Fournitures et travaux Plafond HT/
plant feuillu
Plafond HT/
plant résineux
Plafond
HT/plant
Plants racines nues
3.50 € 1.80 € -
Plants motte sans paroi 220/400 cm3
- 2.00 € -
Plants motte 400/1400 cm3
13.00 € 6 -
Scions 1 an – Plants motte 7L et plus
30.00 € 30.00 € -
Scions plants greffés et plants variétés fruitières - quenouille
28.00 € - -
Installation racines nues et motte - de 400 cm3
- - 1.20 €
Installation Mottes de 500 cm3 à 7L
- - 5.00 €
Fourniture et mise en place de protections lapin/lièvre grillage 60 cm + 2 tuteurs
- - 2.00 €
Fourniture et mise en place de protection chevreuil grillage 120 cm + 2 tuteurs
- - 5.00 €
Fourniture et mise en place de protection cerf grillage 180 cm + 2 tuteurs
- - 10.00 €
Fourniture et mise en place de corset + 2 tuteurs
- - 18.00 €
PFourniture et mise en place de paillage issu de produit naturel sur 1 m² autour du plant
- - 3.50 €

Ne sont pas éligibles :
  • Les travaux liés à la culture agricole « entre les rangs ».
  • Les travaux d’entretien. Ils peuvent cependant être financés via les MAEC.
Attention : toute intervention chimique est interdite sur la bande enherbée et au pied des arbres. De même les engrais et amendements sont interdits, sauf les amendements organiques. Le désherbage thermique localisé est autorisé.

Devis

Pour les investissements compris entre 2 000 et 90 000 HT, vous devez présenter 2 devis.
Pour les investissements supérieurs à 90 000 HT, vous devez présenter 3 devis.

IV - ELEMENTS DE PROCEDURE

Pièces à fournir pour le dépôt de dossier

  • Formulaire de demande d’aide avec l’ensemble des pièces mentionnées dans le formulaire : RIB, devis… Ce formulaire vous est joint avec la messagerie.
  • Le dossier technique : plan de situation de la ou des parcelles concernées et extraits de cadastre, photos avant travaux, autorisation du propriétaire, argumentaire du projet en lien avec les objectifs visés de l’appel à projet (paysage, environnement…), le diagnostic relatif à la conception du projet, le schéma de plantation, le budget prévisionnel.

Procédure

  • Dépôt du dossier à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt d’Ile-de-France (DRIAAF) avant la date limite de dépôt de dossier ;
  • Réception du récépissé de dépôt de votre dossier vous indiquant la date de début d’éligibilité des dépenses et le cas échéant, une demande de pièces complémentaires ;
  • Passage de votre dossier en Comité régional de sélection puis en Comité régional de programmation ;
  • Si lors le Comité de programmation donne son accord pour l’attribution de la subvention, vous avez un délai de 3 ans pour terminer l’exécution du projet et envoyer la dernière demande de paiement.

Attention tout début de réalisation du projet (bon de commande signé, etc) avant le dépôt du dossier rend l’ensemble du projet inéligible.
Un dossier refusé lors d’un Comité régional de programmation pourra faire l’objet d’une nouvelle demande après révision du projet.


LES DOCUMENTS ET FORMULAIRES