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Centre de Formalité des Entreprises

Le CFE de la Chambre d'Agriculture est compétent pour les agriculteurs à titre individuel, pour les sociétés dont l'activité est exclusivement ou principalement agricole (GAEC, EARL, SCEA, les GFA exploitants et les SARL, SA, SNC à objet agricole, les sociétés de fait et les indivisions). Le CFE de la Chambre d'Agriculture est compétent lorsque le déclarant a une activité de production agricole, une activité de transformation de produits agricoles issus de l'exploitation ou une activité qui a pour support l'exploitation agricole.

La Loi sur le développement des territoires ruraux, publiée au Journal Officiel du 24 février 2005 modifie la définition des activités agricoles. Aux activités de productions animales ou végétales, activités dans le prolongement de ces actes de production et activités ayant pour support l'exploitation agricole, s'ajoutent les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Les éleveurs, les dresseurs, les entraîneurs de chevaux, l'exploitation des chevaux de travail relèvent donc désormais de la compétence du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d'Agriculture, ainsi que les centres équestres, la prise en pension et le gardiennage de chevaux.

Suite à la réforme du décret du CFE du 19 mars 2002 pour la simplification des démarches administratives, les nouveaux formulaires (arrêté du 11 avril 2002) sont désormais spécifiques aux activités agricoles et comportent des informations d'ordre social : n° de sécurité sociale, choix de l'organisme d'assurance maladie, liste des ayants droit...

Contact Ile-de-France Ouest

Mme Florence BRUN-FAILLE

2 avenue Jeanne d'Arc
B.P.111 - 78153 LE CHESNAY Cedex
Tél. : 01.39.23.42.33
Email : accueil.cfe@ile-de-france.chambagri.fr

CFE Ile-de-France Ouest
Permanence téléphonique au 01.39.23.42.33
Lundi au Jeudi : 14h00-17h00
Vendredi : 14h00-16h00

Si le déclarant choisit la prestation payante, il est possible de prendre rendez-vous aux heures de permanence du CFE.

Eleveurs de chiens et de chats

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie a été renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.

Doivent donc se déclarer au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN/SIRET, toutes les personnes détenant au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.

Sont exclus de cette obligation, les propriétaires mettant en vente au plus, une portée par an et par foyer fiscal dont tous les animaux (reproducteurs + chiots ou chatons) sont inscrits à un livre généalogique (ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie).

Formalités d'entreprise : à vous de choisir

Le CFE agricole assure gratuitement :

  • La communication du formulaire à remplir par le déclarant, sa notice explicative et la liste des pièces justificatives.
  • La réception de la déclaration avec les pièces justificatives par voie postale ou dépôt.
  • L'enregistrement de la déclaration si celle-ci est recevable.
  • L'information du déclarant par courrier si la déclaration est irrecevable ou incomplète.
  • La délivrance d'un récépissé de dépôt de déclaration.
  • La transmission des données aux organismes destinataires : INSEE, MSA, Impôts, Greffe, ERE.

L'équipe du CFE propose des services s'ajoutant à la prestation de base :

  • L'accueil personnalisé et le diagnostic du dossier.
  • L'aide au remplissage du formulaire par téléphone ou en rendez-vous.
  • L'information sur les renseignements à fournir.
  • Le contrôle de conformité de l'imprimé rempli.
  • Les vérifications de cohérence entre :
    • la déclaration et la situation connue de l'entreprise
    • les pièces justificatives et les renseignements fournis
    • la déclaration et les pièces justificatives
  • L'information par téléphone, fax ou mail, en cas de dossier incomplet ou en cas de dossier contenant des incohérences.
  • Une procédure d'urgence si nécessaire.
  • La transmission des documents photocopiés aux partenaires destinataires en complément du formulaire CFE (exemple : copie des statuts constitutifs transmis à la MSA...). Cette prestation a pour objet de faciliter le traitement du dossier, et ne saurait être considérée comme un conseil juridique ou fiscal.

Réglement par chèque à l'ordre de Agent Comptable de la Chambre d'Agriculture : 67,20 € TTC (envoi ultérieur d'une facture avec le détail de la TVA).

Personnes physiques

Le Centre de Formalités des Entreprises est ouvert à la Chambre Interdépartementale d'Agriculture de l'Ile-de-France depuis le 30 mars 1998 pour les exploitations agricoles, à titre individuel. Les agriculteurs qui s'installent, modifient ou cessent leur activité doivent donc effectuer l'ensemble des formalités administratives concernant leur régime social (affiliation CMSA), fiscal (option TVA, imposition des bénéfices agricoles), l'identification au répertoire SIREN et à l'Etablissement Interdépartemental de l'Elevage pour les éleveurs, auprès du guichet unique qu'est le Centre de Formalités des Entreprises. Ceci n'exclut pas d'obtenir, au préalable, l'autorisation d'exploiter par la Commission Départementale d'Orientation Agricole.

Les différents formulaires mis à la disposition des agriculteurs, à titre individuel sont : P0 agricole, P2 agricole, P4 agricole correspondant aux différents événements à déclarer au CFE, ainsi que le volet social NSp pour les aides familiaux, associés d'exploitation.

  • P0 Agricole : Déclaration de début d'activité agricole

La liasse P0 agricole correspond à la création d'une entreprise individuelle : par exemple, l'installation sur une exploitation agricole indépendante d'un Jeune Agriculteur ou le remplacement du chef d'exploitation par le conjoint. Par contre, l'installation du conjoint sur la même exploitation n'est pas considérée comme création d'une entreprise à titre individuel.

Attention à la date d'octroi des aides pour les Jeunes Agriculteurs.

Pour le déclarant, le volet social est intégré au P0 agricole. Par contre, si le chef d'exploitation a une aide familial ou un associé d'exploitation, il faut compléter le volet social NSp, en mentionnant le n° de sécurité sociale, si vous êtes déjà connu de la MSA du département, le choix de l'organisme maladie, liste des ayants droit. Il faut porter une attention particulière au volet fiscal : les régimes désignés sur la liasse valent option pour les services fiscaux. Il est préférable de les étudier au préalable et d'en mesurer les conséquences avec un conseiller de gestion ou un comptable. Il est possible de changer d'option dans le premier mois d'activité pour le régime de la TVA et dans les quatre premiers mois pour le régime d'imposition sur les bénéfices agricoles.

  • P4 Agricole : Cessation totale d'activité

La liasse P4 agricole concerne la cessation totale d'activité de l'exploitant individuel suite à un décès, à un départ en retraite, à la mise en société de l'exploitation individuelle, ou à changement d'activité pour exercer une activité salariée. Il faut préciser le numéro de SIREN, l'état civil du déclarant, la date de cessation d'activité définitive, l'adresse du siège de l'établissement principal de l'entreprise et le cas échéant, l'adresse des établissements secondaires.

Démarches à suivre :

  • Télécharger les formulaires imprimables,
  • Renvoyer au CFE le formulaire complété accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité,
  • Traitement de la demande : si le dossier est complet, il est transmis aux organismes destinataires (MSA, Centre des Impôts, INSEE, EIE, DDAF...) avec l'envoi d'un récépissé de dépôt de déclaration à l'exploitant. Si le dossier est incomplet, le CFE le précise au déclarant. Celui-ci dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour donner les compléments, ramené à 8 jours en cas d'embauche d'un salarié. Au bout du délai, si le déclarant n'a pas fourni les compléments, le CFE transmet le dossier incomplet aux organismes destinataires.
  • P2 Agricole : Déclaration de modification d'une exploitation

La liasse P2 agricole est utilisée pour les déclarations de modifications suivantes :

  • Modification du nom patronymique, de la nationalité, de domicile,
  • Modification d'activité avec un changement de code APE,
  • Transfert d'adresse du siège ou d'un établissement,
  • Création ou fermeture d'un établissement (= entité ayant adresse propre, centre de décision),
  • Cessation d'activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA bailleur,
  • Cessation d'activité agricole avec conservation des stocks ou de cheptel,
  • Départ en retraite avec conservation d'une exploitation de subsistance,
  • Cessation d'une partie de l'exploitation agricole et option pour la TVA bailleur de biens ruraux.

Il faut être attentif à l'objet de la modification, à la provenance et au devenir du siège et des établissements. Il est important de bien préciser le numéro de SIREN de l'exploitation et la date d'effet de la formalité.

Indivisions, sociétés de fait et sociétés en participation

La liasse F agricole concerne les déclarations d'exploitation agricole en commun ou d'association : société de fait, indivision ou société en participation (à compléter dans le cadre 1 du formulaire). Ce formulaire concerne la déclaration de début d'activité, de modification ou de cessation d'activité. Il doit être accompagné du volet social NSp pour chaque membre de la société participant aux travaux. Le formulaire doit être renvoyé au CFE de la Chambre d'Agriculture, accompagné d'une photocopie de la pièce d'identité du signataire.

Lorsque le CFE est compétent, et que le dossier est complet, il est transmis aux organismes destinataires (MSA, Centre des Impôts, INSEE, DDAF, EIE...) le plus rapidement possible, avec l'envoi d'un récépissé de dépôt de déclaration à l'exploitant. Lorsque le dossier est incomplet, le CFE le précise au déclarant. Celui-ci dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour donner les compléments, ramené à 8 jours en cas d'embauche d'un salarié. Le délai écoulé et si le déclarant n'a pas fourni les compléments, le CFE transmet le dossier incomplet aux organismes destinataires.

Personnes morales

Le CFE de la Chambre d'Agriculture d'Ile-de-France est ouvert pour les sociétés agricoles depuis le 1er janvier 1999. Les sociétés concernées sont les GAEC, les EARL, les SCEA, les GFA exploitants et les SARL, SA, SNC à objet agricole. Les événements nécessitant un passage au CFE pour les sociétés sont :

  • Constitution de société,
  • Modification de la gérance,
  • Modifications statutaires,
  • Transfert de siège social,
  • Changement de dénomination, transformation, prorogation de société,
  • Cessation d'activité agricole avec mise en location des terres et assujettissement à la TVA pour ce bail,
  • Dissolution,
  • Liquidation, partage.

Les formulaires utilisés pour les sociétés sont de type M :

  • M0 agricole pour la constitution de sociétés, accompagné du volet social NSm pour chaque associé participant aux travaux et du volet social NSp pour chaque aide familial ou associé d'exploitation, dans le cas du GAEC.
  • M2 agricole pour les modifications et dissolutions. Dans le cas d'un nouveau gérant, il ne faut pas oublier de joindre le volet social NSm.
  • M3 agricole pour des modifications concernant uniquement les gérants, avec un volet social NSm pour les nouveaux gérants.
  • M4 agricole pour la liquidation partage.

Démarches à suivre :

  • Prendre contact avec le CFE pour l'envoi du dossier (liste des pièces justificatives),
  • Retourner le dossier complet au CFE ou prendre rendez-vous pour le déposer,
  • Traitement de la demande : les dossiers sont transmis à la MSA, au Centre des Impôts compétent, à l'INSEE, au Greffe du Tribunal de Commerce pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, à la DDAF, et à l'Etablissement Interdépartemental de l'Elevage le cas échéant.

M0 agricole :

M3 agricole :

M2 agricole :

M4 agricole :