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Dossier de demande des aides

Constitution des dossiers

Depuis le 01 janvier 2011, les Chambres d'Agriculture de Seine-et-Marne et de l'Ile-de-France sont devenues les organismes pré-instructeurs des demandes d'aides à l'installation (DJA / prêts JA, PIDIL). Pour retirer ou déposer un dossier de demande d'aides :

Contact Ile-de-France Ouest

Mme Sandrine TERRISSE

Bureau Installation
2 avenue Jeanne d’Arc
B.P.111 - 78153 Le Chesnay Cedex
Tél. : 01.39.23.42.28
Email : s.terrisse@ile-de-france.chambagri.fr

Contact seine-et-marne

Mme Karine DOSSOU

Pôle Affaires institutionnelles
418 rue Aristide Briand
77350 Le Mée-sur-Seine
Tél. : 01.64.79.30.02
Email : karine.dossou@seine-et-marne.chambagri.fr

Conditions générales d'attribution des aides nationales

  • Ne pas déjà avoir été installé en France ou à l’étranger
  • Etre de nationalité Française, ressortissant de l’Union Européenne ou justifier d'un titre de séjour autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période de 5 ans minimum à compter de la date d'installation
  • Etre âgé de 18 ans au moins, et de 40 ans au plus à la date de l’installation
  • Avoir la capacité professionnelle agricole à la date d’installation :
    • pour les jeunes nés avant le 01/01/1971, ils doivent justifiés d’un diplôme de niveau V (BEPA/BPA)
    • pour les jeunes nés après le 01/01/1971, ils doivent justifiés d’un diplôme de niveau IV (BPREA, Bac agricole...)
    Ce diplôme doit être obligatoirement complété par le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP)
  • Participer au Stage Préparatoire à l’Installation (SPI) ou « stage 21 heures »
  • S’installer sur une surface permettant l’assujettissement à l’AMEXA (Surface Minimum d’Installation), et constituant une unité économique indépendante nécessaire pour une installation à titre principal et un volume de travail au moins égal à 1 200 heures (appréciation MSA)
  • Réaliser un Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) : c’est le volet économique et chiffré du projet de l’installation. Il permet de démonter la viabilité du projet. Au regard des aides à l'installation, un projet viable fait apparaître un revenu disponible agricole
    • supérieur à 1 SMIC pour une installation à titre principal (revenu agricole > aux revenus non agricole et/ou revenus accessoires)
    • supérieur à 1/2 SMIC pour une installation à titre secondaire (revenu agricole < aux revenus non agricole et/ou revenus accessoires et représentant au minimum 30% de la totalité des revenus)
  Installation à titre principal Installation à titre secondaire
Revenu agricole pour être éligible à la DJA et aux prêts JA > 1 SMIC * = 13 632 € > 1/2 SMIC * = 6 816 €
Montant total des revenus pour être éligible à la DJA 5ème année et moyenne des 5 années < 3 SMIC * = 40 896 €

* valeur du SMIC au 1er janvier de l'année en cours, exemple au 1er janvier 2011

Les aides nationales à l'installation

  • Les Prêts Jeunes Agriculteurs (prêts JA ou MTS-JA)
    • Montant des prêts : L'ensemble de l'Ile-de-france est situé en zone de plaine. Taux des prêts : 2.5% - Plafonds de subvention équivalente : 11 800 €
    • Objets finançables : Ils sont destinés au fonctionnement des investissements d’installation :
      • La reprise du capital d’exploitation (matériel, cheptel, bâtiments, parts sociales),
      • Le développement, la modernisation, l'achat de matériel neuf,
      • Le foncier, lorsqu'il améliore le fonctionnement de l'exploitation ou qu'il permet la création d'une activité agricole, dans la double limite de 20 000 € et de 10% du coût total de l'installation hors foncier,
      • Le besoin en Fond de Roulement de la première année d'installation (jusqu’à 20% de la subvention équivalente).
    • Objets non finançables (entre autre) :
      • Les investissements non prévus dans le PDE,
      • Le matériel d'occasion (hors exploitation reprise),
      • Les améliorations du fonds, DPU, droits de mutation,
      • Les investissements déjà engagés ou réalisés avant l'agrément du PDE et/ou l'octroi de l'autorisation de financement du prêt,
      • Les frais de notaire, d'architecte, d'hypothèques...
    • Durée des prêts : La durée maximale est de 15 ans, dont 7 ans bonifiés (2.5%), ces prêts peuvent être utilisés dans un délai de 5 ans après l’installation.
  • La Dotation Jeunes Agriculteurs
    • Montant de la DJA en zone plaine : Montant minimum : 8 000 € - Montant moyen : 12 650 € - Montant maximum : 17 300 €.
      Le montant de la DJA est modulable en fonction :
      • De la nature du projet, de sa rentabilité,
      • Des caractéristiques de l’exploitation, de son environnement humain,
      • Du niveau de formation et de l’expérience,
      • Du secteur géographique.
      Lorsque le futur jeune agriculteur s'installe à titre secondaire, il bénéficie d'une demie DJA et de la totalité des prêts JA.
    • Versement : La DJA est versée en une seule fois au moment de l'installation effective.

Engagement du Jeune Agriculteur

Pour bénéficier des aides à l’installation, le jeune agriculteur doit :

  • s’installer dans un délai d’un an à compter de la décision préfectorale d’octroi des aides,
  • s’engager à rester agriculteur à titre principale ou secondaire pendant une durée de 5 ans après l’installation, et à travailler personnellement sur l'exploitation,
  • opter dans un délai de 1 an pour le régime simplifié d’imposition à la TVA,
  • tenir une comptabilité de gestion pendant 5 ans et la transmettre au terme du PDE,
  • faire un suivi technique et économique prescrit le cas échéant par le préfet,
  • mettre en conformité les équipements et satisfaire aux normes d’hygiène et de bien-être des animaux dans un délai de 3 ans,
  • conserver les biens financés en prêt JA pour un usage identique pendant les 5 ans qui suivent la réalisation du prêt,
  • se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation,
  • informer la DDT en cas de modification du projet, du plan de financement, des engagements,
  • s’il bénéficie d’un co-financement FEADER, apposer sur un bâtiment de l’exploitation une plaque signalant que le jeune a bénéficié de fonds européens pour son installation.

Les aides régionales

  • ATREA : Appui à la Transmission et à la Reprise des Exploitations Agricoles

Il s’agit d’une aide directe financée par le Conseil Régional d'Ile-de-France. Elle est destinée à soutenir les démarches qualités des projets d’installation, les installations hors cadre familial, les installations difficiles, les installations en productions spécialisées ou en activité d’élevage, ainsi que les installations en zones périurbaines. Le montant de cette aide varie entre 3 000 € et 12 000 € en fonction des caractéristiques de l’exploitation reprise.

Pour obtenir cette aide, le jeune doit répondre aux critères d’attribution de la DJA.

  • Les aides PIDIL : Programme pour l'Installation et le Développement des Initatives Locales)

Elles sont destinées à favoriser l'accès au foncier pour les jeunes qui s'installent en dehors du cadre familial ou non issu du milieu agricole. Les bénéficiaires sont l’agriculteur qui cède son exploitation (subvention de la réalisation d'un audit d'exploitation, de l'inscription au Répertoire Départemental d'Installation), les propriétaires non exploitants (« prime » à la signature de baux à long terme), le jeune (aide au parrainage, subvention de l'étude de marché...).

Les autres avantages fiscaux et sociaux

  • Avantages pour les jeunes bénéficiant des aides nationales (Prêts JA et/ou DJA)
    • Le revenu imposable : Les jeunes agriculteurs peuvent obtenir un abattement de 100% sur le bénéfice réel imposable de l'année où la DJA est inscrite, de 50% sur le bénéfice réel imposable pendant les 48 mois suivants.
    • La Taxe Foncière sur le Non Bâti :
      • Exonération de la part de l’Etat : pour les jeunes agriculteurs installées à partir du 01 janvier 1995, l’état prend en charge 50% de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB), afférentes aux parcelles qu’ils exploitent pendant les 60 premiers mois d’activité, à compter de la date d’octroi de la première partie de l’aide.
      • Exonération de la part communale : certaines communes prennent en charge les 50% restant de la TFNB, pour une durée maximale de 5 ans. La commune doit délibérer au plus tard avant le 30 juin de l’année où le jeune agriculteur concerné s’est installé.
  • Avantages pour tous les jeunes installés
    • La MSA : La Mutualité Sociale Agricole accorde une exonération partielle sur les cotisations AMEXA, pendant les 5 premières années suivant l’installation. Cette exonération est dégressive sur les 5 ans. Pour en savoir plus : Exonérations de cotisations pour les jeunes agriculteurs (MSA).
      Pour bénéficier de cette exonération, il faut :
      • Etre âgé au minimum de 18 ans jusqu’à 40 ans maximum,
      • Exercer en qualité de chef d’exploitation et bénéficier des prestations AMEXA.
    • Les assurances : Certaines assurances peuvent accorder des réductions sur les cotisations des contrats JA (contrat global concernant les biens, les matériels, les véhicules et les personnes). Ces réductions concernent les 5 premières années suivant l’installation.
    • Les coopératives : En général il n’y a pas d’agios la première année suivant l’installation.
    • Les syndicats : Certains syndicats prennent en charge une partie des cotisations, durant quelques années suivant l'installation.