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Centre de Formalité des Entreprises

Dans le but de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la « Loi Sapin II » du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres personnes morales tenues de s'immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier qui contrôle in fine (directement ou indirectement) la personne morale :

  • soit par la détention de 25% ou plus du capital social,
  • soit par la détention de 25% ou plus des droits de votes,
  • soit par l’exercice par tout autre moyen d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires.
  • Trois familles de formulaires sont disponibles en fonction de la forme juridique de la personne morale immatriculée, ou à immatriculer au R.C.S. :
  • ceux pour les sociétés ;
  • ceux pour les G.I.E. et les associations
  • ceux pour les organismes de placement collectif
Les sociétés déjà constitués disposent d’un délai courant jusqu’au 1er avril 2018 pour déclarer le nom des personnes physiques qui les contrôlent.

Les sociétés qui se constituent peuvent procéder à cette déclaration lors de leur immatriculation au R.C.S. ou dans les 15 jours qui suivent. Passé ce délai, elles relèvent du délai de régularisation de droit commun, soit avant le 1er avril 2018.

Coût de la formalité
Registre des bénéficiaires effectifs Coût

Lors de l’immatriculation de la personne morale (ou dans les 15 jours qui suivent)

24,71 €

Dépôt modificatif ou complémentaire ultérieur

48,39 €

Régularisation avant le 1er/04/2018 pour les personnes morales constituées avant le 01/08/2017

54,32 €

Chèque à libeller à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce

L’accès aux informations contenues dans ce registre ne sera pas public. Seuls pourront y avoir accès les personnes morales inscrites, les autorités judiciaires, la cellule de renseignement financier nationale, l’Administration des finances publiques dans sa branche de contrôle et recouvrement national, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme… (liste complète à l’art. L561-46 du code monétaire et financier)