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LE FERMAGE

SOMMAIRE   Loyer des bâtiments d'habitation Loyer des terres et bâtiments d'exploitation . Prix des baux ruraux . Indices des fermages Loyer des équipements équestres Calculez votre fermage · Baux en cours     - en argent     - en quintaux · Baux nouveaux ou renouvelés Contribution du locataire à la taxe foncière du propriétaire Contact (posez vos questions)

La fixation du prix du bail rural n'est pas laissée au libre choix des parties contractantes. En effet, la loi prévoit un mode de calcul impératif.

Le loyer des bâtiments d'habitation

La loi du 30 décembre 1988 prévoit que le loyer des bâtiments d'habitation est indiqué en argent dans une fourchette (minima, maxima) fixée par le préfet après consultation de la CCPBR (Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux).

Les minima et maxima sont fixés en prenant en compte l'état et l'importance des bâtiments d'habitation.

De plus, le loyer ainsi que les minima et maxima réglementaires sont actualisés chaque année en vertu de la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE.

Consultez les arrêtés préfectoraux fixant le prix des baux ruraux (bâtiments d'habitation) :
- Les Yvelines (78) : arrêté du 08/07/2009
- Le Val d'Oise (95) : arrêté du 09/07/2009
- L'Essonne (91) : arrêté du 07/07/2009

Loyer des terres et bâtiments d'exploitation

Avant l'intervention de la loi du 2 janvier 1995, le fermage des terres et des bâtiments d'exploitation devait être obligatoirement exprimé sur la base d'une quantité de denrée suivant un barème fixé par arrêté préfectoral. Un fermage directement exprimé en argent n'était pas licite.

Avec la loi du 2 janvier 1995, tout est fondamentalement changé : le fermage est obligatoirement exprimé en argent. Il ne varie plus en fonction du cours des denrées agricoles mais en fonction d'un indice qui paraît tous les ans.

C'est dans un arrêté que le préfet, après avis de la CCPBR (Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux), a fixé en argent des minima et des maxima en fonction notamment de la durée des baux, de l'état et de l'importance des bâtiments, de la qualité agronomique des sols ainsi que de la structure parcellaire des biens loués.

Prix des baux ruraux (terres et bâtiments d'exploitation) et indices de fermages:

Consultez les arrêtés préfectoraux fixant le prix des baux ruraux et les indices de fermages:
· Les Yvelines (78) :
- Indice 2009, minima et maxima actualisés jusqu'au 30/09/2010
· Le Val d'Oise (95) :
- Indice 2009, minima et maxima actualisés jusqu'au 30/09/2010
· L'Essonne (91) :
- Indice 2009, minima et maxima actualisés jusqu'au 30/09/2010
· Seine Saint-Denis (93) :
- Indice 2009, minima et maxima actualisés jusqu'au 30/09/2010
· Val de Marne (94) :
- Indice 2009, minima et maxima actualisés jusqu'au 30/09/2010

Tableau récapitulatif des indices fermages de 1994 à 2009

Le loyer des terres et des bâtiments d'exploitation ainsi que les minima et maxima sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice départemental des fermages. Cet indice qui est fondé sur des indicateurs de revenus agricoles (RBE) s'impose aux parties. Il paraît chaque année dans un arrêté préfectoral pour chaque département en principe début octobre.

Loyer des équipements équestres

Consultez les arrêtés préfectoraux fixant les valeurs locatives pour les activités équestres (année 2009) :
• Les Yvelines (78) : arrêté du 28/09/2009
• L'Essonne (91) : arrêté du 22/04/2009
• Le Val d'Oise (95) arrêté du 30/04/2009

Calculez votre fermage

Le calcul suivant vous permettra de connaître le fermage à la charge du locataire. N'oubliez pas que ce locataire doit également contribuer à la taxe foncière payée par le propriétaire. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Pour les baux en cours

Baux exprimé en argent

Principe de calcul :
- Calcul à partir des indices :
Prix du bail en année n = (Prix du bail en année n-1) x (Indice année n) / (Indice année n-1)

- Calcul à partir de la variation de l'indice :
Prix du bail en année n = (Prix du bail en année n -1) x (Variation de l'indice entre année n et n-1)

Exemple :
Département : Les Yvelines (78)
Type de culture : grandes cultures
Type de bail : 9 ans
Echéance du bail : 11 novembre
Prix du bail en 2002 = 900 €
Indices 2002 = 96,6 (valable du 01/10/2002 au 30/09/2003)
Indices 2003 = 95,2 (valable du 01/10/2003 au 30/09/2004)
Variation de l'indice 2003 = - 1,45 %

Remarque : La différence d'un centime d'euro s'explique par l'application de la règle de l'arrondi (l'indice a 1 chiffre derrière la virgule, la variation en a 2).

Baux exprimé en quintaux (pour les irréductibles !)

Principe de calcul :
Le dernier prix du quintal de blé officiel, correspondant à l'indice 100, était fixé à 124,50 FF en 1994.

Pour connaître le prix du quintal de blé en euros pour l'année à venir, il convient d'appliquer le calcul suivant :

Pour connaître le prix du bail pour l'année n, il convient bien sûr d'appliquer la règle suivante :
- A partir du prix en quintaux par hectare (Ex : 5 quintaux par ha) :

- A partir d'un nombre de quintaux total (Ex : 50 quintaux pour 10 ha) :

Exemple :
Département : Les Yvelines (78)
Type de culture : grandes cultures
Type de bail : 9 ans
Surface louée : 10 hectares
Echéance du bail : 11 novembre
Prix du bail à l'hectare = 5 quintaux de blé fermage
Indices 2003 = 95,2 (valable du 01/10/2003 au 30/09/2004)

Prix du quintal en 2004 = 124,5 FF x (95,2/100) / 6,55957 = 18 euros

- A partir du prix en quintaux par hectare (Ex : 5 quintaux par ha) :
Prix du bail en 2003 = 18 x 5 x 10 = 900

- A partir d'un nombre de quintaux total (Ex : 50 quintaux pour 10 ha) :
Prix du bail en 2003 = 18 x 50 = 900

Pour les nouveaux baux, conclus ou renouvelés

Le loyer doit être fixé entre les minima et les maxima indiqués dans l'arrêté préfectoral en vigueur

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