Réglementation

La loi sur l'eau, complétée par l'arrêté du 19 décembre 2011, impose :

• la tenue d'un registre d'Irrigation où doivent notamment être reportés les index mensuels des compteurs, ainsi que les informations générales du point de prélèvement et les caractéristiques du compteur
• le diagnostic ou la remise à neuf des compteurs d'irrigation.

Le registre d'Irrigation

Le registre doit contenir les données suivantes :

• 1° - La localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée et, le cas échéant, la profondeur du forage ;
• 2° - Le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;
• 3° - Les relevés mensuels de l'index de la ou des installations de mesure, ainsi que les volumes mensuels prélevés établis à partir de ces relevés d'index ;
• 4° - Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou dans la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index de la ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident ;
• 5° - Dans le cas d'un passage à zéro du totalisateur du volume prélevé, d'une remise à neuf de l'installation de mesure, d'un échange du mécanisme de mesure ou de la réalisation d'un diagnostic ou d'un contrôle, doivent être précisés la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.

Le registre est tenu à disposition de l'Agence de l'Eau ou de tout autre organisme mandaté par elle aux fins de contrôle de l'installation de mesure, de l'assiette de la redevance, ainsi qu'à la disposition du service de police de l'eau ou de l'inspection des installations classées pour l'environnement. Il doit être conservé jusqu'au terme du délai de reprise défini à l'article L. 213-11-4 du code de l'environnement. Il peut se présenter sous la forme d'un fichier électronique dans un format standard.

Pour vous aider à répondre à cette obligation, nous vous proposons un registre sous format informatique pour reporter vos relevés mensuels.

Cliquer sur l'image pour télécharger le fichier excel

Cas de la gestion collective des prélèvements d'irrigation dans la nappe du Champigny

Dans le cadre du protocole de gestion collective des prélèvements d'irrigation dans la nappe du Champigny, les irrigants sont tenus de renvoyer leur index de compteur le 1er de chaque mois (de mai à septembre) à la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, même si aucune irrigation n'a été effectuée.
En effet, les restrictions de prélèvements qui peuvent intervenir en cours de campagne d'irrigation se traduisent par une diminution du volume prélevable, appliquée sur le volume restant à prélever. Par ailleurs, la connaissance exhaustive des prélèvements d'irrigation peut permettre l'attribution de quotas individuels supplémentaires si, à mi-campagne est fait le constat d'un volume disponible global suffisant.

Vérification et maintenance des compteurs

Les irrigants ont le choix entre l'échange du mécanisme de mesure (cas des compteurs mécaniques) et la réalisation d'un diagnostic (a priori pour les compteurs électromagnétiques au vu des coûts engendrés). Ce diagnostic devra être réalisé par un organisme accrédité par le COFRAC ou signataire de l'accord international EAL ou encore par des organismes habilités pour la réalisation de contrôles techniques.

La périodicité est de neuf ans après la dernière remise à neuf ou en état d'origine ou sept ans après le dernier diagnostic réalisé. Les premiers diagnostics ou changements de mécanismes seront échelonnés dans le temps, en fonction de la date de pose, remise en état ou à neuf/échange de mécanismes des compteurs.

Si elle a eu lieu :

• Entre le 01.01.1996 et le 31.12.1998 l'intervention devrait avoir eu lieu avant le 1er janvier 2014 ;
• Entre le 01.01.1999 et le 31.12.2002 l'intervention devra avoir lieu avant le 1er janvier 2015 ;
• Entre le 01.01.2003 et le 31.12.2006 l'intervention devra avoir lieu avant le 1er Janvier 2016 ;
• A compter du 1er Janvier 2007 l'intervention devra avoir lieu avant le 1er Janvier 2017.

Les données relatives aux dates de pose et de dépose, de remise à neuf ou d'échange du mécanisme de mesure et, s'il y a lieu, le rapport du dernier diagnostic ou du dernier contrôle sont conservés pendant un délai expirant à la fin de la quatrième année suivant celle du changement de l'installation de mesure.