Guides techniques- Vous êtes ici :
- Accueil ›
- Agronomie ›
- Irrigation ›
- Organisme Unique et gestion volumétrique
Organisme Unique et gestion volumétrique
La notion d'Organisme Unique est née de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques de 2006, l'objectif étant de promouvoir une gestion collective et organisée de la ressource en eau destinée à l'irrigation agricole. L'Organisme Unique est une structure chargée de la répartition des volumes d'eau prélevables entre les irrigants d'une zone définie. Ce nouveau mode de gestion collective doit permettre de favoriser une gestion équilibrée des ressources en eau dans un périmètre hydrologique cohérent.
Le contexte réglementaire
* Les ZRE ou Zones de Répartition des Eaux
Les zones de répartition des eaux sont définies en application de l'article R211-71 du code de l'environnement, comme des "zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins". Le classement en zone de répartition des Eaux (ZRE) a pour objectif de retrouver une gestion durable de la ressource en eau. Les demandes de prélèvements y sont davantage contrôlées. Les seuils, à partir desquels une procédure d'autorisation ou de déclaration de prélèvement est obligatoire au titre de la loi sur l'eau, sont abaissés. L'inscription en ZRE vise également à initier une démarche de maîtrise des prélèvements actuels pour parvenir à une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Les secteurs concernés en Seine-et-Marne
Pour la Nappe de Beauce, les études hydrogéologiques menées dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), ont abouti à une sectorisation de la nappe avec, en Seine-et-Marne, la Beauce Centrale et le secteur Fusain. Cette sectorisation se traduit, depuis 2010, par une gestion des prélèvements d'irrigation spécifique à chaque secteur.
Au final, ce sont donc trois secteurs différents, Champigny, Beauce Centrale et Fusain, qui sont amenés à être gérés indépendamment, par un Organisme Unique, pour l'ensemble des prélèvements d'eau à usage d'irrigation, dès lors qu'ils dépassent 1000 m3/an, quelles que soient les cultures arrosées : grandes cultures, légumes de plein champ ou maraîchage, horticulture, pépinières, arboriculture…
Rôle et missions de l'Organisme Unique
Les missions de l'Organisme Unique sont cadrées par la loi. Sur chacun des périmètres définis, l'Organisme Unique sera la structure porteuse de l'autorisation unique pour l'ensemble des prélèvements d'eau de tous les irrigants concernés. Cette autorisation sera assortie d'un volume global prélevable par zone que l'Organisme Unique aura la charge de répartir équitablement entre les irrigants. Ainsi, cette structure aura pour mission, sur chacune des zones concernées :
- de déposer une demande d'autorisation pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation ;
- d'arrêter pour chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume global autorisé ;
- de donner son avis au Préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de prélèvement sur le périmètre ;
- de transmettre chaque année au Préfet avant le 31 janvier, un rapport annuel permettant une comparaison entre l'année écoulée et celle qui la précédait.
L'Organisme Unique n'a pas de rôle de Police de l'Eau, il coordonne les démarches administratives des irrigants et propose une organisation des prélèvements d'eau à usage agricole, qui se doit d'être compatibles avec les règles des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, SDAGE et SAGE.
La candidature de la Chambre d'agriculture
Dès 2009, la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne s'est engagée pour la réalisation de cette mission d'Organisme Unique sur les territoires concernés de son département. Elle a donc déposé un dossier de candidature pour assurer le rôle d'Organisme Unique de Gestion Collective sur son périmètre départemental. Règlement intérieur, règles de répartition des quotas entre irrigants seront propres à chaque secteur et élaborées en concertation avec les irrigants.
Par arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012, la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne a été désignée Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'irrigation sur les quatre secteurs de gestion collective que sont les secteurs Champigny-Ouest et Champigny-Est pour la nappe de Champigny, Beauce Centrale et Fusain pour la nappe de Beauce. L'étude d'impact demandée dans le cadre du dossier d'Auturisation Unique Pluriannuelle est en cours. Règlement intérieur, règles de répartition des quotas entre irrigants seront propres à chaque secteur et élaborées en concertation avec les irrigants.
Cette candidature s'inscrit dans la logique de l'implication de la profession agricole dans la gestion durable de la ressource en eau. La Chambre d'Agriculture a accompagné les agriculteurs dans les démarches de régularisation des forages, elle a contribué à l'installation de compteurs sur tous les ouvrages, elle a participé à la mise en place des gestions collectives élaborées sur la nappe de Beauce depuis 1999 et sur la Nappe du Champigny plus récemment, elle est également membre des commissions locales de l'eau des SAGE de son territoire. Par ailleurs, elle informe et conseille les irrigants, par l'intermédiaire d'Irri.pl@ine, bulletin technique sur l'irrigation et la gestion de l'eau envoyé gratuitement aux irrigants du département. La profession s'attache à travailler dans un contexte d'échange, de transparence et de communication, entre irrigants mais aussi avec l'administration.