Aménagement foncier Agricole et Forestier

Présentation générale

L'aménagement foncier rural à pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles et forestières en procédant à un regroupement des parcelles. Il a également pour objectif d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les documents d'urbanisme.

Il s'agit de distinguer la procédure d'un Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) et les Associations Foncières de Remembrement (AFR).

La procédure d'un AFAF

La procédure de remembrement peut résulter d'une demande faite pas les propriétaires, les exploitants ou le Conseil Général. Elle peut également être provoquée lorsque les expropriations en vue de la réalisation de grands ouvrages publics sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations agricoles dans une zone déterminée, le maître d'ouvrage doit remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opération de remembrement et de travaux connexes.

Dans les deux cas, le préfet crée, par arrêté, une Commission Communale d'Aménagement Foncier. Celle-ci est chargée de proposer une opération de remembrement. Une enquête est ensuite menée sur le projet présenté par la commission.

Le projet est affiché, les personnes intéressées sont invitées à faire part de leur avis. Lorsque tous les avis ont été pris, le Préfet arrête le mode d'aménagement le plus approprié. La Commission doit également déterminer le périmètre de remembrement. Puis une étude est menée par un géomètre pour rechercher les propriétaires et les titulaires de droits réels, inventorier les parcelles et les classer en fonction de leur valeur productive.

Les propriétaires vont abandonner toutes prérogatives sur leur ancien bien et les reporter sur leur nouveau bien. Chaque propriétaire doit recevoir une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'il a apportés.

Le rôle de la Chambre d'Agriculture est de désigner d'une part les exploitants dans les Commissions Communales d'Aménagement Foncier et d'autre part, de désigner pour moitié des propriétaires de biens foncier dans le périmètre de remembrement pour les associations foncières.

Associations Foncières de Remembrement (AFR)

Après le 1er Janvier 2006, les AFR sont devenues des Associations Foncières d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF).

Une Association Foncière est un établissement public à caractère administratif qui relève de la justice administrative et qui regroupe la totalité des propriétaires concernés par un remembrement.

L'AFR (ou AFAFAF) a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux connexes décidés par la Commission Communale d'Aménagement Foncier dans le cadre d'une procédure de remembrement lorsque la commune ou les communes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage de la totalité de ces travaux.

Elle est instituée par un arrêté préfectoral et administrée par un bureau, composé de :

• le maire ou un conseiller désigné par lui,
• des propriétaires concernés par le remembrement (dont le nombre est fixé par le Préfet dans l'arrêté instituant) désignés par moitié par la Chambre d'Agriculture et par moitié par le Conseil Municipal,
• un délégué du Directeur Départemental des Territoires.

Le bureau devra élire un président, un vice-président et un secrétaire afin de pouvoir délibérer notamment sur les marchés, le budget annuel, le rôle de recouvrement des taxes, le rôle de répartition des indemnités, les emprunts, le compte de gestion et le compte administratif, l'autorisation donnée au Président d'agir en justice.

Les dépenses relatives aux travaux connexes sont réparties par le bureau, proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux hydrauliques qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.

A compter du 6 Mai 2011, les AFR ont l'obligation d'adopter des statuts conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et devront également mettre à jour la liste des propriétaires de l'AFR qui sera à annexer au statut.