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Conditions d'accès
Les MAEC
Avec la nouvelle programmation 2014-2020 du Programme de Développement Rural et Régional qui gère les fonds du 2e pilier de la PAC, la Région a en charge notamment la coordination et la validation des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) mobilisables sur des territoires prioritaires et s'inscrivant dans le cadre national. En Ile-de-France les enjeux prioritaires définis s'articulent autour de la protection de la qualité de l'eau et de la biodiversité. Les territoires éligibles doivent faire l'objet d'un « Projet Agro-Environnementale et Climatique », animé par un porteur de projet, en lien avec les problématiques locales, notamment avec la protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable définies comme prioritaires.
Si le cadre national a peu changé depuis l'ancienne programmation, si les cahiers des charges des MAE, devenues MAEC, restent comparables, avec parfois une revalorisation des rémunérations associées, les territoires éligibles ont quelque peu évolué. Par ailleurs, les types de MAEC proposées à la contractualisation se sont diversifiés : MAEC visant des aménagements parcellaires ou la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires peuvent désormais être présentés sur les mêmes territoires. Les MAEC ouvertes à la contractualisation sont celles proposées par les porteurs de projet locaux et validées par les financeurs que sont la Région, l'Agence de l'Eau, l'Etat, l'Europe et le Conseil Départemental.
Le Commission Régionale Agro-Environnementale et Climatique, sous le pilotage du Conseil Régional, a validé le 23 mars dernier les territoires à enjeux Eau et Biodiversité où sont proposées aux agriculteurs des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques.
Les territoires éligibles
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Le type de MAEC proposées
Les MAEC constituent un des outils majeurs du second pilier de la PAC.
Sur les communes éligibles à des mesures agro-environnementales et Climatiques (MAEC) les exploitants agricoles peuvent engager de façon volontaire, en échange d'une compensation financière, des parcelles dans des MAEC concernant des aménagements en faveur de la biodiversité ou, pour certaines communes, l'utilisation de produits phytosanitaires. C'est un engagement cadré par un cahier des charges, souscrit pour 5 ans au moment de la déclaration PAC (avant le 15 juin 2016).
Zoom sur les mesures « Phyto »
Une réduction des IFT herbicide et Hors Herbicides de l'exploitation par rapport à la référence territoriale.
- Herbi -40 %, Hors Herbi -50 % : 211 €/ha
- Herbi -30 %, Hors Herbi -35 % : 116 €/ha
- Herbi -40 %, Hors Herbi -35 % : 155 €/ha
- Herbi -30 %, Hors Herbi -50 % : 172 €/ha
Le ministère de l'agriculture a dicté les nouvelles modalités de calcul des IFT qui s'appliquent à la fois sur le calcul de l'IFT de référence que sur le calcul des IFT exploitation :
- réactualisation des références à partir d'enquêtes cultures plus récentes (2011-2014 au lieu de 2001-2006)
- prise en compte des cibles pour chaque traitement,
- prise en compte de l'ensemble des cultures dans les calculs d'IFT,
- prise en compte du traitement de semences (forfait de 1 quelle que soit le type de traitement).
Ce changement de méthode est rétroactif pour les engagements de 2015, avec qui plus est, de nouvelles références d'IFT issues d'enquêtes du ministère sur les pratiques agricoles de 2011 et 2014.
En clair, les références territoriales de base évoluent. Avec la réévalutation des IFT de référence, les objectifs de réduction des herbicides à 40% peuvent paraître plus accessibles mais en hors-herbicides, les nouvelles règles (liées au traitement de semences et à l'anti-limace notamment) pèsent fortement sur le calcul d'IFT et rendent même les MAEC inaccessibles.
Des MAEC « Phyto » : un outil inadapté et un système dénoncé ...
Avec des règles sans cesse évolutives, la Chambre d'agriculture est confrontée à la difficulté de pouvoir assurer un accompagnement technique fiable des agriculteurs engagés. Alors que les MAEC sont un des seuls outils financiers disponibles pour les agriculteurs souhaitant faire évoluer leurs pratiques, il devient difficile d'encourager les agriculteurs à souscrire ces contrats si les règles et les indicateurs d'évaluation changent perpétuellement. C'est pourquoi la Chambre d'agriculture a dénoncé ce système : retard de paiement, rétroactivité des mesures, erreurs dans les calculs de référence, mauvaise évaluation de l'impact de l'IFT Traitement de semences... Un courrier de la profession agricole a été adressé au Ministère de l'agriculture pour dénoncer les aberrations constatées, même si nous continuerons à accompagner les agriculteurs intéressés.
Une évaluation individuelle est indispensable avant tout engagement.