Taxe intérieure sur les carburants

DémaTIC : Le portail du remboursement de la taxe intérieure sur le carburant et le gaz naturel

Dans le cadre de la Modernisation de l'action publique, le département de Seine-et-Marne participe au déploiement de DémaTIC, un nouveau dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la TIC et de la TICGN.

DémaTIC permettra aux usagers :

• d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, sans y joindre l'attestation MSA,
• de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

Le lancement de ce dispositif est programmé au 1^er juin 2015, il sera supporté par le portail Chorus Portail Pro : https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr

L'utilisation de DémaTIC dans le département est obligatoire dès 2015 pour les dossiers dont la demande de remboursement serait de plus de 500 €, le dossier papier ne peut plus être utilisé (au dessus d'un remboursement de 500 €).