C.F.E.

Le Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.)

Contacts :

Sabine DUPAYAGE (01.64.79.30.64, sabine.dupayage@seine-et-marne.chambagri.fr)

Sophie ORTEL (01.64.79.30.59, sophie.ortel@seine-et-marne.chambagri.fr)

QUI est concerné par le C.F.E. agricole ?

Toute personne dont l'activité répond à l'article L 311-1 du Code Rural « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ».

Ses missions :

I – ENREGISTREMENT

• des CREATIONS d'entreprises (personnes physiques P0 agricole, indivision ou co-exploitation F agricole+NSP, morales M0 agricole+NSM, morales agricoles commerciales M0 agricole+M0-COM+NSM).

 

Le passage au C.F.E. permet l'obtention du numéro d'identification unique (SIREN) et du numéro de l'établissement (SIRET), dans la plupart des ces numéros sont obtenus à la fin de la saisie des liasses.

• des MODIFICATIONS :

 

o Pour les entreprises personnes physiques (P2 agricole) :

des noms de naissance ou d'usage, de la nationalité, des adresses (domicile, correspondance, entreprise), de l'activité,

 

o Pour les entreprises personnes morales (M2 agricole ou M3 ou M3 SARL) :

de la dénomination, de la forme juridique, du siège social, du capital social, de la durée, de la gérance, de l'activité, des associés indéfiniment ou solidairement responsables (rappel : les EARL et les GAEC ne sont pas concernés par cette mesure)

o Pour les indivisions et co-exploitations (F agricole) :

de l'identification, des adresses (correspondance, entreprise), de l'activité, des indivisaires ou co-exploitant,

 

• de l'OUVERTURE, la FERMETURE d'établissements secondaires (pour les personnes physiques P2 agricole, morales M2 agricole, indivisions ou co-exploitations F agricole),

 

• des DEPARTS à la RETRAITE (personnes physiques P2 agricole) avec stocks à écouler et /ou conservation de parcelle de subsistance, option TVA bailleur de biens ruraux, location DPU,

 

• des CESSATIONS TOTALES D'ACTIVITES (personnes physiques P4 agricole)

 

• des DISSOLUTIONS (M2 agricole), LIQUIDATIONS (M4 agricole), (personnes morales)

 

Le traitement des enregistrements est transmis aux différents partenaires : S.I.E. (Service Impôt Entreprises), M.S.A. (Mutualité Sociale Agricole), I.N.S.E.E. (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), l'Etablissement Régionale d'Elevage (E.R.E.), les services des DOUANES, le Greffe du Tribunal de Commerce (inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour les personnes morales).

 

II – LES FONDS AGRICOLES (Loi d'orientation agricole 2006)

La Loi d'orientation agricole donne la possibilité aux exploitants de créer un fonds agricole sur leur exploitation.

Les créations, modifications se font par une déclaration auprès du C.F.E.

(formulaires personnes physiques, formulaires personnes morales)

III – LES DEMANDES D'AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE (A.C.C.R.E.)

Depuis 2007 le dossier A.C.C.R.E. doit être enregistré par le C.F.E.

Il est à déposer en même temps que le dossier de création d'entreprise (au plus tard le 45ème jours qui suit ce dépôt).

Après traitement il est transmis à l'organisme instructeur : l'URSSAF