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PAC annuelle

DEMANDE AIDES PAC 2016 : L'Avance de trésorerie remboursable (ATR 2016)

La demande d'aides  par voie électronique sur TELEPACest à effectuer à l'adresse suivante : www.telepac.agriculture.gouv.fr dans votre compte et dans la rubrique à gauche de l'écran d'accueil "Téléprocédures - Apport trésorerie 2016"

Le calendrier de paiement affiché sur le site du Ministère précise que l'ATR 2016 sera versée à partir du 15 octobre 2016. Il est donc à prévoir plusieurs "trains" de paiements en fonction des dates de dépôt de demande d'ATR :

  • Pour les demandes déposées avant le 20 septembre, le versement devrait avoir lieu au 16 octobre.
  • Après le 20 septembre, le versement n'interviendrait qu'environ quatre semaines après le dépôt de la demande.

Comme l'ATR 2015, cet apport s'apparente à un « prêt à taux zero ». Le montant des intérêts de cet apport de trésorerie est pris en charge par l'Etat et constitue donc une aide dite de « minimis ».

Les montants prévus de l'apport de trésorerie remboursable 2016.

L'ensemble des taux et montants présentés ci-dessous pourront faire l'objet d'un stabilisateur au regard des disponibilités budgétaires. Il faut aussi noter que les dossiers sont encore en cours d'instruction et donc les surfaces admissibles ne sont pas encore connues avec précision.

Pour les exploitations présents en 2015 et 2016 et qui disposent du même numéro Pacage, les montants versés représenteront 90% des aides 2015 (droits à paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert, aide aux bovins allaitants, aide aux bovins laitiers) ajusté au ratio [surface graphique 2016] / [surface graphique 2015] s'il y a baisse des surfaces graphiques.

Pour les exploitations nouvellement bénéficiaires de la PAC en 2016 ou qui ont un nouveau numéro Pacage avec rupture de continuité du contrôle, le montant de l'ATR 2016 est forfaitaire, et se décompose comme suit :

  • Droits à paiement unique : 179,50 €/ha de surface graphique déclarée en 2016
  • Paiement redistributif (ou paiement complémentaire dans la limite de 52 ha) : 40,50 €/ha
  • Si demande de paiement JA : 61,30 €/ha dans la limite de 34 ha
  • Si demande d'aide aux bovins allaitants (ABA) : montant supplémentaire forfaitaire de 5.000 €
  • Si demande d'aide aux bovins laitiers (ABL) : montant supplémentaire forfaitaire de 1.200 €/ha

LA CAMPAGNE PAC 2016

Dates et échéances :

  • 15/06 : clôture de la télédéclaration aides surfaces
  • 01/04 au 31/07 : interdiction de la  taille des haies et des arbres - BCAE 7
  • Entretien jachères : interdiction de fauchage et de broyage
    • du 03/05 au 03/07 au sud de la D 616 (ancienne N 19)
    • du 10/05 au 10/07 au nord de la D 619 (ancienne N 19)
  • 31/03 : date de fin de dépôt des formulaires de demande de l'ATR3

La télédétection est ouverte depuis le 1er avril et jusqu'au 15 juin 2016

La télédéclaration, rendue obligatoire pour tous, est ouverte depuis le 1er avril 2016 et ce jusqu'au 15 juin 2016. De ce fait, le dépôt de dossiers « papier » n'est plus possible.

Pour accéder à  TelePac : cliquer sur TelePAC.

  •  Les principales nouveautés dans la déclaration 2016

Ilots et découpages parcellaires déclarés en 2015 sont repris : les précisions pour chaque parcelle (code culture, code variété selon les cas) sont à renseigner.

En 2016, les données pluri-annuelles 2015 sont reprises : engagement MAE, bio, agroforesterie (les trois forment les engagements RDR3), par contre, les codes des cultures pérennes n'ont pas été conservés.

Deux nouvelles couches ont été créées : couches SNA (Surfaces Non Agricoles) et ZDH (Zone de Densité Homogène). Ce changement implique la disparition du code culture SNA. Et il n'y a plus de lien direct dans TelePac entre les couches parcelles, SNA et ZDH car les tracés sont indépendants.

Le calendrier des demandes d'aides PAC pour 2016

Suite au report de la date de dépôt des dossiers PAC par télédétection (signature électronique du dossier), les autres dates du calendrier PAC sont modifiées :

  • La date limite de déclaration pour les aides bovines (Aide aux bovins allaitants, aide aux bovins laitiers et aide aux veaux sous la mère) reste inchangée et demeure au 17 mai 2016,
  • La période de modification de la déclaration (initialement fixée du 17 mai au 31 mai) devient sans objet : un agriculteur peut donc modifier son dossier en le « re-déposant » jusqu'au 15 juin sans pénalité,
  • La période de dépôt tardif s'appliquera à partir du 16 juin jusqu'au lundi 11 juillet 2016, avec pénalité de retard (le montant de l'aide est réduit de 1% pour chaque jour ouvré de retard) . Tout dossier reçu à compter du 12 juillet sera irrecevable,
  • Tous les évènements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande sont concernés par ce report au 15 juin, ainsi les dates limites de prise en compte sont reportées au 15 juin pour :
    • Le dépôt des clauses de transfert de DPB,
    • Les changements de forme juridique ou de dénomination, les cas de subrogation), les installations (date d'inscription à la MSA pour les aides 1er pilier), la récupération de surfaces dans le cadre du programme « grands travaux ».
  • En revanche, l'ensemble des obligations liées à un début d'engagement en 2016 en faveur de l'agriculture biologique ou en MAEC reste à respecter à compter du 15 mai 2016, pour une durée de 5 ans (jusqu'au 14 mai 2021) .

Le calendrier du versement des aides PAC 2015 et 2016

Le ministère de l'Agriculture a publié un calendrier précis pour le versement du solde des aides Pac 2015 et des aides Pac 2016. Ce calendrier acte définitivement un point : non, toutes les aides 2015 ne seront pas soldées d'ici fin juin 2016 et à défaut d'un calendrier « normalisé » une nouvelle ATR (Avance de Trésorerie Remboursable) devrait voir le jour pour les aides 2016.

L'admissibilité des surfaces agricoles aux aides PAC

Les aides « surfaces » de la PAC sont réservées aux surfaces agricoles, c'est-à-dire toute surface comportant un couvert de production agricole (dont fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois…) ne sont, sauf exceptions,  pas admissibles au paiement des aides.

  • Intégration de certaines surfaces non agricoles dans les terres admissibles

Des dispositions particulières permettent toutefois d'inclure dans les surfaces admissibles certains éléments non agricoles (arbres, haies, mares, broussailles, affleurements rocheux…) sous certaines conditions.

Les fiches du ministère de l'Agriculture :

Synthèse admissibilité-aides-BCAE 7 - SIE :

Les aides PAC du 1er pilier en 2016

  •  Les aides découplées : DPB – Paiement vert – paiement redistributif

  1. Un paiement de base lié aux droits à paiement détenus par l'agriculteur (les DPB) : à ce jour, le portefeuille initial (en nombre de DPB et en valeur unitaire de chaque DPB), fixé en 2015 n'est pas encore connu.

  2. Cependant, avec d'une part l'augmentation de l'enveloppe Paiement redistributif (qui passe de 5 % en 2015 à 10 % en 2016, et l'application de la convergence d'autre part : l'écart entre la valeur initiale de chaque DPB et la valeur moyenne nationale se réduit de 28 % en 2016 (14 % en 2015) , la valeur 2016 des DPB va évoluer.

  • Les transferts de DPB en 2016

Pour la campagne PAC 2016, les transferts de DPB à déclarer sont liés à des évènements intervenus entre le 15 juin 2015 et le 15 juin 2016. Les clauses de transfert de DPB devront être notifiées au plus tard le 15 juin 2016. Sept modèles de clauses sont disponibles, chacun correspondant à un type de situation.

Deux vagues successives de formulaires de transfert de DPB en 2016

Les formulaires de transfert de DPB pour 2016 sont disponibles sur TelePAC rubrique Notices et formulaires 2016.

Les formulaires « 1ère vague » permettent dès maintenant de transférer des DPB sans en connaître exactement ni leur nombre ni leur valeur Ils doivent impérativement être déposés au plus tard le 15 juin 2016.

Les formulaires « 2ème vague » permettent, lorsque le portefeuille des DPB 2015 sera connu, de préciser le nombre et la valeur des DPB transférés. Ils peuvent être utilisés directement ou en complément d'un formulaire "1 ère vague" précédemment déposé.

Généralement, les formulaires 1ère vague concernent les transferts d'ilots entiers de DPB à valeur identiques (c'est la majorité des cas).

Pour les transferts de parties d'ilots ou de parcelles ou de DPB de valeur unitaires différents, les formulaires 2 ème vague seront privilégiés. Ces formulaires « 2ème vague » seront le plus souvent  utilisés en complément des formulaires «1ère vague ».

Seuls les transferts de DPB sans terre sont soumis à prélèvement, qu'il s'agisse d'un transfert définitif (cession) ou temporaire (location) de DPB
Le taux de prélèvement est de 50 % jusqu‘en 2017 puis de 30 % au-delà.

  • Le paiement vert : sous conditions
  • Un montant d'aide proportionnel à la valeur des DPB activés

Le paiement vert est proportionnel au montant du portefeuille DPB des exploitations activé en 2016 :

Paiement vert
  • 30/49 ème du montant des DPB activés en 2015,
  • 30/44 ème du montant des DPB activés en 2016,
  • 30/39 ème en 2017 en principe,
  • 30/34 ème  en 2018 et 2019.

 

  • Un montant d'aide versé uniquement si les exigences du verdissement sont respectées

Les trois exigences sont : la diversité des assolements, la présence de 5 % de surfaces d'intérêt écologique sur les surfaces arables en 2016 et le maintien des prairies temporaires.

C'est sur la base de la déclaration d'assolement que l'administration vérifiera le respect des 3 mesures composant le paiement vert, notamment la diversité minimum d'assolement et le volume de Surfaces d'Intérêt Ecologique. En cas de non-respect d'une des mesures, le paiement vert est réduit en partie voire en totalité. A compter de 2017, des pénalités financières supplémentaires (jusqu'à 20 % du paiement vert en 2017 et jusqu'à 25 % à partir de 2018) pourraient également s'appliquer.

Les fiches du ministère :

Les synthèse de la CA77 :

Un outil simplifié d'estimation des SIE développé par le ministère :

Le paiement redistributif ou surprime aux cinquante premiers hectares :

Ce paiement redistributif, forfaitaire à l'hectare et plafonné aux 52 premiers ha activant des DPB chaque année (avec application de la transparence GAEC).

Il devrait atteindre environ 25 €/ha en 2015 puis 50 €/ha en 2016 et augmentera ensuite progressivement pour atteindre 99 €/ha en 2019.

Les aides couplées à la production :

En 2016, les aides couplées concernent les mêmes productions qu'en 2015, avec les mêmes montants unitaires (à l'hectare ou à la tête) et les mêmes critères d'éligibilité. La transparence GAEC s'applique pour certaines aides aux productions.

Les aides aux productions sont pour 2016 :

La conditionnalité des aides en 2016

En 2016, les règles de la conditionnalité connaissent très peu d'évolutions par rapport à l'année précédente. On note :

  • La présentation du compte-rendu de la visite sanitaire bovine (ou avicole) n'est plus demandée dans le domaine Santé-production animale.
  • Par contre, dans le domaine Santé-production végétale, sera demandé le certificat prouvant la réalisation du stage Certiphyto.
  • La BCAE 7 interdit depuis 2015 la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet. Un certain nombre de précisions ont été amenés sur ce sujet :
    • l'entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches.
    • la taille d'une branche reste possible en présence d'un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).
    • il n'y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure.