Réforme 2015 - 2020

Un cadre européen mais des modalités à la carte (EN COURS DE REDACTION)

Les grandes lignes européennes de la nouvelle PAC

• Une architecture budgétaire inchangée

La PAC reste appuyée sur ses deux piliers historiques :

Le 1^er pilier : constitué des dépenses liées aux aides directes aux agriculteurs (aides découplées et aides couplées aux productions) et des dépenses liées à la gestion des marchés (intervention, stockage, gestion des crises,…) financé par le budget européen.

Le 2^ème pilier ou le Développement rural à déclinaison nationale pour les dépenses liées au développement rural avec un cofinancement Union européenne/Etat-membre et collectivités locales.

• Une redistribution et une « écologisation » des soutiens du 1^er pilier

La nouvelle PAC se veut plus « juste » et plus « verte ». Elle vise une meilleure redistribution des aides directes  entre Etats-membres et entre agriculteurs et introduit un verdissement de ces aides.

• Une politique de développement rural plus conforme à la « Stratégie 2020 » de l'Union européenne

La nouvelle politique de développement rural ou 2^ème pilier de la PAC, conserve les grandes caractéristiques de la politique en vigueur durant la période 2007-2013, mais évolue pour se conformer aux trois objectifs stratégiques à long terme fixés par l'Union européenne : « Stratégie Europe 2020 » :à savoir pour le secteur agricole :

• Favoriser la compétitivité de l'agriculture,
• Garantir la gestion durable des ressources naturelles et l'adoption de mesures visant à préserver le climat,
• Assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales.

Les programmes de développement rural  nationaux (PDR) et/ou régionaux (PRDR) sur la durée de la programmation, restent au cœur de sa mise en œuvre dans les Etats-membres, après acceptation par la Commission européenne et sous son contrôle. Ces programmes doivent être accès sur au moins quatre des six priorités fixées par l'Europe :

1. 1. Encourager le transfert de connaissances et l'innovation,
2. 2. Améliorer la viabilité et la compétitivité de tous les types d'agriculture et promouvoir les technologies agricoles innovantes , ainsi que la gestion durable des forêts,
3. 3. Promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, le bien-être des animaux et la gestion des risques en agriculture,
4. 4. Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à la sylviculture,
5. 5. Promouvoir l'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie sobre en carbone et résiliente face au changement climatique,
6. 6. Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales.

La déclinaison française de la PAC : priorités retenues

• La brochure du ministère  la réforme en un coup d'œil
• CA 77 / FDSEA 77  diaporama de présentation

• Au cours de la période 2014-2020, la France disposera d'un budget PAC provenant de l'Europe d'environ 8,9 milliards d'euros par an dont 7,5 milliards d'euros au titre des aides directes du 1^er pilier et 1,4 milliards d'euros pour le développement rural (2^ème pilier).

  Les choix nationaux d'application de la PAC ont été guidés par un certain nombre de priorités. Ces choix ont une incidence forte sur la répartition des enveloppes budgétaires comme le montrent  les deux graphiques suivant :

Les moyens mis en oeuvre en France




 

Des incidences budgétaires fortes

• Un 2^ème pilier renforcé, à la gestion rénovée

Renforcement du budget Développement rural

Pour renforcer le budget du 2^ème pilier, 3,33 % de l'enveloppe du 1^er pilier sont transférés vers le 2^ème pilier.

Le dispositif « gestion des risques » (assurance récolte), le soutien à l'agriculture biologique réintègrent le 2^ème pilier. On y retrouve aussi :

• Le soutien en faveur de l'agriculture en zones défavorisées, l'ICHN en forte augmentation,
• Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs,
• Les aides à la compétitivité et à l'adaptation des exploitations agricoles (soutiens aux investissements),
• Le cofinancement européen aux mesures agro-environnementales et climatiques, les MAEC rénovées.

Des programmes de développement rural régionaux pilotés par les Régions : les PRDR

La programmation 2015-2020 place les Régions au cœur du dispositif du développement rural. Elles deviennent autorités de gestion du FEADER en France en prenant en charge l'élaboration des Programmes de Développement Rural sur la base d'un cahier des charges établi par les pouvoir publics et validé par l'Union européenne.

Ainsi ont-elles décidé, après consultation des acteurs concernés, du contenu et des mesures à mettre en œuvre sur leur territoire.

• Un 1^er pilier réorienté

Des aides directes du 1^er pilier fortement modifiées

A partir de 2015, les priorités affichées en France se traduisent par une redistribution des quelques 7,234 milliards d'euro annuels (en moyenne sur la période 2015-2020) vers des aides ciblées à certaines productions

Augmentation de l'enveloppe aides couplées

 

 

 

15 % du budget des aides 1^er pilier (contre 10 % dans la précédente PAC) sont dédiées au financement d' aides couplées fléchées majoritairement vers le soutien à l'élevage et dans une moindre mesure aux productions riches en protéines

 

 

 

 

Réorientation d'une partie des aides découplées

Dans la nouvelle PAC, les paiements découplés restent la principale source d'aides pour les exploitations agricoles : 85% du plafond national d'aides du premier pilier, soit 6,151 milliards d'euros/an en moyenne pour la période 2015-2020, sont consacrés à leur financement.

 Toutefois leur nature évolue sensiblement puisque l'ancien paiement unique découplé est remplacé par trois paiements découplés distincts :

• le paiement de base
• le paiement vert
• et le paiement redistributif

Bien que distincts, les nouveaux paiements découplés sont liés entre eux par un système de droits à paiement de base ou DPB. Le paiement de base perçu par une exploitation dépend du nombre des DPB et de leur montant  unitaire qu'elle détient et qu'elle active au cours d'une campagne PAC. Les montants perçus pour le paiement vert et le paiement redistributif dépendront également du nombre de DPB activés.

A ces trois paiements accessibles à toutes les exploitations, s'ajoute un paiement additionnel versé aux jeunes agriculteurs remplissant certaines conditions durant leurs cinq premières années d'installation. L'enveloppe dédiée à cette mesure représente 1% du budget aides directes
 

 

Le droit à paiement de base (DPB) : une aide découplée qui va converger vers la moyenne nationale

Ce portefeuille de  DPB, ancêtres des DPU, a été attribué aux agriculteurs actifs qui ont déposé une déclaration PAC en 2015. Les années suivantes, ils se transfèrent  entre agriculteurs au gré des mouvements des surfaces agricoles. Le montant de ces droits évolue au fil des années notamment en application d'une part, de la convergence des aides vers la moyenne nationale et d'autre part de la montée en puissance du paiement redistributif.

Ces DPB calculés sur des références initiales historiques 2014, vont progressivement converger à la hausse ou à la baisse, en étapes égales, dès 2015 pour réduire l'écart à la moyenne nationale de 70 % en 2019 à raison de d'une réduction de 14% par an.

• A la hausse pour les agriculteurs qui avaient un niveau de soutien découplé inférieur à la moyenne France en 2014
• A la baisse pour ceux qui avaient un niveau de soutien supérieur

Le paiement écologique ou paiement vert : une aide sous conditions

Le montant du paiement vert versé au cours d'une campagne est proportionnel au montant perçu pour le paiement de base. Il dépend donc du nombre et de la valeur des DPB activés par chaque agriculteur. Il converge donc au même rythme que les DPB.

Le coefficient proportionnel appliqué au paiement de base de l'exploitation pour calculer le montant total du paiement vert augmente au fil des années au gré de l'évolution prévue des enveloppes d'aide du paiement de base et du paiement vert exprimées en % du plafond national d'aides. Il s'élève à : 30/49ème en 2015du montant DPB activé en 2015par chaque agriculteur, 30/44ème en 2016, en principe 30/39ème en 2017 et 30/34ème % en 2018 et 2019.

Son versement est cependant conditionné au respect, chaque campagne, de trois exigences particulières :

• La diversité des assolements. Elle impose aux agriculteurs d'avoir des cultures différentes sur les terres arables de leur exploitation. Elle varie selon l'importance de la surface de terres arables d'une exploitation.
• La présence minimale de surfaces d'intérêt écologique (les SIE). Cette mesure exige des agriculteurs de maintenir ou mettre en place des surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur l'équivalent de 5%  (éventuellement 7 % en 2017) de la surface en terres arables de l'exploitation. Les surfaces d'intérêt écologique correspondent à une liste précise d'éléments (particularités topographiques, cultures, jachères,…) dont chaque type est valorisé en SIE sur la base d'un coefficient d'équivalence.
• Le maintien des pâturages et des prairies permanentes. Elle est constituée de deux composantes :  une obligation collective de maintenir à un niveau régional un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile ; et une obligation individuelle de ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites « sensibles ».

Le paiement redistributif ou la surprime aux 52 premiers hectares

Au cours d'une campagne, la surprime est plafonnée et sera versée sur les 52 premiers ha activant des DPB sur l'exploitation.

Contrairement au paiement de base et au paiement vert, le montant unitaire de la surprime est forfaitaire et ne tient pas compte de l'historique d'aides de l'exploitation. Il atteint 25 €/ha en 2015 puis 50 euros/ha en 2016 et augmentera ensuite progressivement pour atteindre 99 euros/ha en 2019.

 

Accéder en cliquant ici à notre simulateur qui vous donnera l'évolution indicative de vos aides au cours de la réforme

• Un exemple de l'évolution des aides découplées entre 2015 et 2019

A surface égale et nombre de DPB inchangé : montants indicatifs compte tenu des incertitudes et donc des hypothèses

Montants auxquels s'ajoutent le paiement redistributif forfaitaire plafonné à 52 ha

• La conditionnalité : adaptée pour tenir compte du verdissement

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC surfaciques, agroforesterie).

Ce principe a été introduit par la réforme de la PAC de 2003. Dans le cadre de la nouvelle PAC, les règles de la conditionnalité ont été toilettées, mais pas profondément modifiées. La France a en particulier fait le choix de rationaliser les exigences au titre de la conditionnalité, notamment au regard de l'entrée en vigueur du nouveau paiement vert.

La conditionnalité comporte des exigences relatives au respect de dispositions réglementaires ("ERMG") dans le secteur de l'environnement, du sanitaire et du bien-être animal, et à de bonnes conditions agricoles et environnementales ("BCAE"), que l'agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments sur lesquels il a le contrôle.

Si l'agriculteur est responsable d'un manquement à une de ces exigences, une réfaction sur les aides sera opérée, à un taux fixé selon le degré de gravité, qui est en règle générale de 3 % . Le taux est progressif, en fonction de la gravité du manquement. La réfaction doit s'appliquer à l'ensemble des paiements soumis à la conditionnalité dont l'agriculteur bénéficie pendant la campagne considérée.

En 2015, est introduit un nouveau dispositif à la place des anomalies mineures : le système d'alerte précoce. Dans le cas d'une anomalie mineure (notamment, n'ayant pas d'impact sur la santé humaine ou animale) et corrigeable rapidement, l'exploitant ne sera pas sanctionné au titre de cette anomalie pour la campagne considérée, sauf si lors d'un contrôle ultérieur dans les deux années suivantes, est constaté qu'il ne s'est pas remis en conformité dans les délais prévus. La réfaction serait alors appliquée au titre de la campagne au cours de laquelle l'anomalie a été constatée.

Coordination générale des contrôles : DDT(M)

Organismes effectuant les contrôles :

• DDT(M) : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)
• ASP : Agence de Services et de Paiement
• DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et protection des populations (ex-DSV)
• DRAAF - SRAL : Service régional de l'alimentation (intégrant l'ex-SRPV)

D'après la Chambre d'agriculture du Calvados