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Statut du fermage
Le bail rural
Tout bail soumis au statut du fermage doit être conforme au bail type départemental (lien vers bail type) et établi pour une durée minimum de 9 ans. Les baux d'une durée égale ou supérieure à 12 ans ne peuvent pas être rédigés sous seings privés mais doivent faire l'objet d'un acte notarié.
- Le fermage des terres, prés et bâtiments d'exploitation
- Sa fixation initiale
Le montant du fermage résultant de l'accord du propriétaire et du locataire s'inscrit obligatoirement dans les fourchettes minima et maxima arrêtées par zone de fermage, qualité des biens loués et durée du bail.
Jusqu'en 1994, le fermage d'un bail rural était exprimé en quantité de denrées : quintaux de blé fermage par exemple. A compter de 1995, les fermages sont exprimés en argent.
- À télécharger : Arrêté préfectoral - 30/10/2015, 206 ko
- Son évolution au cours du bail
Le montant du fermage était auparavant actualisé annuellement avant le 1er octobre à partir de la variation annuelle d'un indice fixé au niveau départemental par le Préfet, après avis de la Commission Consultative des Baux Ruraux.
- À télécharger : Commission Consultative des Baux Ruraux - 05/02/2010, 75 ko
Depuis la loi de Modernisation de l'Agriculture du 27 juillet 2010 les indices départementaux ont été supprimés et remplacé par l'indice national des fermages. La commission consultative ne peut qu'entériner la variation ainsi constatée.
Cette commission est obligatoirement appelée à émettre un avis lors de la révision de l'arrêté préfectoral fixant le montant des fermages,
- Le fermage des bâtiments d'habitation
Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en argent.
L'arrêté préfectoral des fermages fixe une fourchette de montant mensuel déterminé en fonction de la surface en m2 habitables prenant en compte l'état d'entretien et de conservation du logement, son importance, les éléments de confort ainsi que sa situation par rapport à l'exploitation agricole.
Ce loyer est annuellement actualisé par application de l'Indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE.
- À télécharger : Arrêté préfectoral - 30/10/2015, 146 ko