Réglementation des structures

Le contrôle des structures

Institué en 1949 puis modifié en 1962 le contrôle des cumuls a été profondément remanié par la loi de 1980 créant le contrôle des structures depuis modifié à plusieurs reprises et pour la dernière fois en 2006.

L'ensemble des règles applicables est déterminé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.

Si vous devez obtenir une autorisation préalable d'exploiter vous devez adresser à la DDT de Seine-et-Marne (Pour tout renseignement, contacter : Madame PICHEGRAIN - DDT 77/SADR - au 01 60 56 73 06) un dossier dûment complété sachant qu'à compter de la date de dépôt de votre dossier le Préfet dispose d'un délai de 4 mois (pouvant être porté à 6 mois) pour prendre son arrêté.

Bien que la loi ne l'oblige à consulter la CDOA pour avis qu'en cas de demandes concurrentes, en Seine-et-Marne l'ensemble des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter sont soumis à l'examen de la CDOA.

Cette commission dont la composition est déterminée par arrêté préfectoral (lien vers pdf CDOA) rend un avis purement consultatif.

• À télécharger : Modèle de lettre pour les propriétaires - 26/07/2013, 55 ko
• À télécharger : Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - 08/12/2010, 205 ko
• À télécharger : Notice d'utilisation du formulaire - 20/01/2009, 102 ko
• À télécharger : Schéma départemental des structures agricoles - 15/05/2007, 72 ko

Quand souscrire une autorisation ou une déclaration préalable d'exploiter ?

• Le régime d'autorisation préalable

Attention les chiffres figurant ci-dessous (surface en hectares pondérés polyculture, revenus, distance) ne sont applicables qu'en Seine-et-Marne.

Doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale d'exploiter :

Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles lorsque la surface totale mise en valeur excède 120 ha. Quelle que soit la superficie en cause, les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations ayant pour conséquence de :

• • supprimer une exploitation dont la superficie est supérieure à 80 ha
  • de ramener la superficie en deçà de 80 ha
  • de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s'il est reconstruit ou remplacé

  Quelle que soit la superficie en cause les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole :

  • Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions d'expérience ou de capacité professionnelle ou a atteint l'âge de 60 ans
  • Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant
  • Dont l'exploitant pluriactif dispose au sein de son foyer fiscal des revenus extra-agricoles supérieurs à 3 120 fis le SMIC horaire
  • Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège d'exploitation du demandeur est supérieure à 15 kilomètres.
  • Les créations ou extension des ateliers de production hoirs sol au-delà d'un seuil fixé par décret .
  • La mise en valeur de biens agricoles reçus de la SAFER ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique supérieure à 80 ha ou l'agrandissement par attribution d'un bien préempté par la SAFER d'une exploitation dont la surface totale après cette cession excède 160 ha.
  • Le régime de simple déclaration

  Sont soumise à simple déclaration la mise en valeur d'un bien reçu par donation, succession, vente ou location d'un parent ou allié jusqu'au 3^ème degré inclus, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle
  • Les biens sont libres de location au jour de la déclaration
  • Les biens sont détenus par ce parent ou alliée depuis au moins 9 ans.

  Dans ce régime sont assimilées aux biens qu'elles représentent les parts de société consituées entre les membres d'une même famille.

  Les opérations réalisées par la SAFER autres que celles prévues ci-dessus sont également soumises à déclaration.

  TABLEAU D'EQUIVALENCE EN HECTARE POLYCULTURE

  1 HECTARE DE CULTURE SPECIALISEES	EQUIVALENCE POLYCULTURE
  Arboriculture fruitière	5 ha
  Cultures légumières de plein champ	5 ha
  Cultures légumières irriguées et cultures maraîchères de plein air	20 ha
  Cultures maraîchères sous abris non chauffés	40 ha
  Cultures maraîchères sous serres chauffées	80 ha
  Cultures florales de plein air	25 ha
  Cultures florales sous abris non chauffés	80 ha
  Cultures florales sous serres chauffées	160 ha
  Pépinières	8 ha
  Cultures d'endives	8 ha
  Vignes à appellation champagne	26.66 ha