Prix des terres

La SAFER d'Ile-de-France

La SAFER est une Société anonyme sous tutelle de l'Etat, (deux commissaires du Gouvernement (Agriculture et Finances contrôlent son activité) avec 3 missions de service publics :

• Aménager les structures des exploitations agricoles et forestières, favoriser l'installation des jeunes agriculteurs,
• Protéger l'environnement et les ressources naturelles,
• Accompagner le développement de l'économie locale.

La Safer achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (parcs naturels, agences, etc...), personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc…) dont les projets répondent à l'objectif de ses missions.

Pour réaliser ses missions la SAFER procède le plus souvent à l'acquisition amiable de biens agricoles ou ruraux (92 % des acquisitions) mais elle dispose également d'un droit de préemption.

Les articles L143-1 et L143-2 du code rural instituent ce droit de préemption ainsi que les objectifs justifiant son exercice.

Ces objectifs au nombre de 9 sont les suivants:

• L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
• L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ;
• La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
• La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
• La lutte contre la spéculation foncière ;
• La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
• La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;
• La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics ;
• Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

Contacts : bernard.vallee@seine-et-marne.chambagri.fr tel : 01 64 79 31 00

SAFER Ile de France : safer@safer-idf.com

Le prix des terres agricoles louées ou libres

L'arrêté du 26 juillet 2013 a fixé le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012. Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 est fixé conformément aux tableaux 1 et 2 annexés.

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares

• Terres et prés libres 2012

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2012 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente (Euros courants à l'hectare)

RÉGIONS, DÉPARTEMENTS, (PETITES) RÉGIONS AGRICOLES	VALEUR 2012
	Dominante	Minimum (1)	Maximum (2)
11 ÎLE-DE-FRANCE 77 Seine-et-Marne Périurbain et vallées	6 840	2 520	17 300
Zone sud	5 650	3 000	12 000
Zone nord	6 030	2 330	14 760

 

• Terres et prés loués 2012

Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2012 pour les terres agricoles louées (Euros courants à l'hectare)

RÉGIONS, DÉPARTEMENTS, (PETITES) RÉGIONS AGRICOLES	VALEUR 2012
	Dominante	Minimum (1)	Maximum (2)
11 ÎLE-DE-FRANCE 77 Seine-et-Marne Périurbain et vallées	5 900	4 000	9 260
Zone sud	5 050	3 430	7 180
Zone nord	5 290	3 660	8 000