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Calendrier des dates importantes

ERP* non conformes aux règles d'accessibilité : Il est encore temps de déposer un ADAP* !

*ERP : Etablissements Recevant du Public
*ADAP : Agenda d'Accessibilité Programmée

La loi du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe de l'accessibilité des handicapés aux établissements recevant du public (ERP).
Ainsi, dès son ouverture, toute création d'ERP (Etablissement Recevant du Public) en neuf ou dans un bâti existant doit répondre aux normes Accessibilité.
Les ERP qui existent déjà ont aussi l'obligation de respecter ces normes et sont exposés à des sanctions administratives et financières s'ils ne réalisent les réaménagements nécessaires.

- Tout ERP respectant déjà les normes Accessibilité doit le déclarer
  en adressant une attestation aux services de l'État : DDT77 – Unité accessibilité – BP 596 – 77005 MELUN Cedex

- Tout ERP ne respectant pas ces normes Accessibilité doit déposer un ADAP
L'ADAP obtenu permet de suspendre les sanctions encourues jusqu'à la fin de sa mise en œuvre. L'exploitant de l'ERP peut exécuter sereinement ses réaménagements et échelonner leur coût pour mettre son ERP en conformité sur la durée de l'ADAP.

Cette procédure existe depuis 2015. Pour un ADAP déposé en 2016, 3 années étaient mobilisables. Pour un ADAP déposé en 2017, 2 années sont encore mobilisables (si votre ERP a subi un sinistre, exceptionnellement 3 années seront toujours mobilisables).

Dans le cas où votre ERP ne serait pas aux normes « Accessibilité » et que vous n'auriez pas obtenu un ADAP, il est encore temps de régulariser votre situation en déposant en mairie un dossier de mise en accessibilité (Cerfa 13824*03).

Attention : Au 27 septembre 2018, ce dispositif ADAP ne sera plus possible ! Mais l'obligation de mise en accessibilité restera en vigueur.

 CONTACT

Isabelle Chanclud, Chargée de Mission Diversification à la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne au 01 64 79 30 85 ou 06 72 92 37 26
Email : isabelle.chanclud@seine-et-marne.chambagri.fr

 

 

ECOPHYTO II : Consultation publique du 8 au 29 juin
Signez cette pétition pour votre liberté d'entreprendre !
Mobilisez-vous pour un plan Ecophyto plus pragmatique !

 

 

Le Gouvernement a lancé le 8 juin dernier la consultation publique sur le projet de plan Ecophyto II. Elle est ouverte jusqu'au 29 juin 2015.
Le Conseil de l'Agriculture Française, qui rassemble les Chambres d'Agriculture (APCA), la FNSEA, les Jeunes, Agriculteurs (JA) et Coop de France lance un appel à mobilisation nationale des acteurs des filières agricoles.

Une pétition a été mise en ligne pour un « plan Ecophyto plus pragmatique » ayant également pour but d'obtenir une révision en profondeur du plan proposé.
Elle sera remise en fin de consultation publique, au Premier Ministre, Manuel VALLS, pour montrer le décalage entre le projet de plan et les attendus des acteurs de terrain.

Pour participer à la pétition cliquer sur le lien suivant : https://www.change.org/p/monsieur-le-premier-ministre-manuel-valls-appel-pour-un-planecophyto-pragmatique

 

ECOPHYTO : de la version 1 à la version 2

Le plan Ecophyto a été lancé en 2009 avec l'objectif de réduire de 50% l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de dix ans, si possible. Conformément à la directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, il doit faire l'objet d'un réexamen tous les cinq ans.
A ce titre, le Premier ministre a confié au député Dominique Potier le 30 mai 2014 une mission visant à formuler des recommandations pour une nouvelle version du plan Ecophyto.
Dominique Potier a remis son rapport le 23 décembre 2014.

Sur la base de ses recommandations, et d'échanges entre les services de l'État et les parties prenantes du plan Ecophyto, un projet de plan Ecophyto II a été préparé.
Il est organisé autour de six axes :

  • 1 – Agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques
  • 2 – Améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation
  • 3 – Evaluer et maîtriser les risques et les impacts
  • 4 – Accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures
  • 5 – Politiques publiques, territoires et filières
  • 6 – Communiquer et mettre en place une gouvernance simplifiée.

Consulter le projet de plan Ecophyto II :

Les grandes lignes du nouveau plan

  • Des objectifs de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires de -25 % d'ici 2020 et -50 % en 2025
  • Une réduction de 20 % de son nombre de doses unités vendues en 2015 sous peine de pénalités – ce qui conduira de facto à un renchérissement important du prix des produits
  • Un renouvellement du Certiphyto tous les 5 ans au lieu de 10 ans avec une évaluation des connaissances
  • Une accélération, dès maintenant, des retraits de substances actives, et ce sans attendre de disposer de produits de substitution
  • Une diminution de la place des organisations agricoles dans les instances dirigeantes du Grenelles

Les demandes de la profession :

un plan Ecohyto II pragmatique orienté sur :

  • la réduction des risques et impacts pour la santé humaine et l'environnement,
  • une priorité à la recherche opérationnelle,
  • une incitation constructive des agriculteurs et des acteurs des filières à l'évolution des pratiques,
  • une communication positive sur le métier d'agriculteur

un plan Ecophyto pour lequel la profession est consultée et associée

Agenda d'Accessibilité Programmée

Mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP)
Note suite au dépôt de sanction de non-conformité

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) et toutes les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, ou à défaut, leur proposer une qualité d'usage équivalente.

Pour ceux qui n'auraient pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015, un agenda de mise en accessibilité programmé (Ad'AP) devait être envoyé au Préfet avant le 27 septembre 2015.

La date butoir est passée, mais la déléguée ministérielle à l'accessibilité encourage les professionnels de l'agriculture à faire leur diagnostic et déposer leurs Ad'Ap au cours de l'année 2106.

Mise en garde : le décret sanction pour non dépôt d'Ad'Ap est sorti le 11 mai 2016. Il sanctionne d'une amende de 5ème catégorie les établissements n'ayant pas effectué leur Ad'Ap.

Le diagnostic d'accessibilité est la première étape de l'Agenda programmé de mise en accessibilité. Il permet de faire le point sur l'accessibilité de votre structure, identifier les aménagements à envisager et ainsi de pouvoir rédiger votre Ad'Ap.

A l'issue du diagnostic, vous pouvez aussi conclure :

  • à l'accessibilité de votre établissement et avoir uniquement à rédiger votre attestation sur l'honneur d'accessibilité.
  • à l'impossibilité de faire la mise en accessibilité pour raisons financières et/ou techniques. Il vous faudra fournir le maximum de preuves pour justifier votre demande de dérogation (pièces comptables, projections en plan…).

 

 

 

Contact

Isabelle Chanclud, Chargée de Mission Diversification à la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne au 01 64 79 30 85 ou 06 72 92 37 26
Email : isabelle.chanclud@seine-et-marne.chambagri.fr

 

Françoise Chancel, Chargée de mission Diversification Chambre Interdépartementale de l'Agriculture de l'Ile-de-France au 01 39 23 42 10 ou 06 72 73 83 26.

Email : francoise.chancel@ile-de-france.chambagri.fr