Evolution des conditions d'épandage

Dans le cadre des contentieux européens dont la France fait l'objet pour insuffisance de mise en œuvre de la Directive nitrates, certaines mesures nationales viennent d'évoluer. L'arrêté du 11 octobre 2016 modifie et complète l'arrêté du 19 décembre 2011, qui avait été déjà complété une première fois par celui du 23 octobre 2013. Parmi les principales évolutions (applicables dès la signature de l'arrêté) :

• Epandage sur des sols en forte pente :  interdiction d'épandage sur les sols en pente dans les 100 m à proximité des eaux de surface. Le pourcentage de pente varie en fonction du produit épandu (10% pour les fertilisants azotés  liquides et 15% pour les autres fertilisants). L'épandage est toutefois autorisé si présence d'une bande enherbée ou boisée pérenne, continue et non fertilisée d'au moins 5 m de large en bordure de cours d'eau.
• Epandage sur des sols enneigés : interdiction d'épandage de tous les fertilisants azotés sur les sols enneigés dès lors qu'ils sont recouverts entièrement de neige.
• Epandage sur des sols gelés : interdiction d'épandage de tous les fertilisants azotés autres que les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur des sols gelés en masse ou en surface y compris les sols alternant gel et dégel dans la journée.

Pour faire son Plan Prévisionnel de Fertilisation azotée  : cliquez ici  :

Le 5^ème programme d'actions nitrates se compose d'une part, de mesures nationales et d'autre part, de mesures régionales applicables soit sur l'ensemble de la région Ile-de-France, soit dans les Zones d'Actions Renforcées où des captages d'eau potable dépassent régulièrement 50 mg/l de nitrates.

Voici une synthèse des principaux éléments à respecter :

• Raisonnement de la fertilisation azotée

Chaque agriculteur doit respecter l'équilibre de sa fertilisation azotée. La réalisation d'un plan prévisionnel azoté basé sur la méthode du bilan est obligatoire pour les cultures suivantes : colza, céréales, tournesol, maïs, betterave, pommes de terre et sorgho avant le 30 mars. Pour les autres cultures, non citées, où les références ne sont pas suffisantes, des doses plafond sont définies dans le référentiel régional d'Ile-de-France. Pour vous aider, un exemple de plan prévisionnel vous est proposé dans le document "Fertilisation azotée : réaliser son plan prévisionnel".

La réalisation de 1 reliquat d'azote en sortie d'hiver(2 pour la Seine-et-Marne) minimum par exploitation est obligatoire quelle que soit la culture ainsi qu'une pesée en végétation en sortie d'hiver sur colza (ou tout autre moyen d'estimation).

Le calcul de la dose d'azote minéral à apporter nécessite la prise en compte du reliquat d'azote présent dans le sol en sortie d'hiver. Une mesure par parcelle ou groupe de parcelles homogènes (sol, précédent, variété...) reste la base du conseil. A défaut, une valeur moyenne correspondant aux références locales peut être retenue. Vous retrouverez ces références, dans la plaquette « Synthèse des reliquats d'azote » réalisée par la Chambre d'agriculture et ses partenaires du Conseil Environnemental, qui reprend l'ensemble des RSH réalisés sur tout le département et couvrant les différentes situations pédoclimatiques.

Les apports d'azote sont limités à la dose prévisionnelle. Tout dépassement de cette dose prévisionnelle devra être justifié avec un outil de pilotage en végétation. Les pertes par volatilisation ou lessivage peuvent également être prises en compte selon les règles définies dans le référentiel régional définissant l'équilibre de la fertilisation azotée.

• Calendrier d'épandage des fertilisants minéraux

Le tableau suivant présente les périodes et le fractionnement obligatoires pour les fertilisants minéraux. Pour les produits organiques, vous pouvez vous référer aux plaquettes envoyées par la Chambre d'agriculture.

• Conditions particulières d'épandage

Epandage sur des sols en forte pente : interdiction d'épandage sur les sols en pente dans les 100 m à proximité des eaux de surface. Le pourcentage de pente varie en fonction du produit épandu (10% pour les effluents liquides et 15% pour les solides). L'épandage est toutefois autorisé si présence d'une bande enherbée ou boisée pérenne, continue et non fertilisée d'au moins 5 m de large en bordure de cours d'eau.

Epandage sur des sols enneigés : interdiction d'épandage de tous les fertilisants azotés sur les sols enneigés dès lors qu'ils sont recouverts entièrement de neige.

Epandage sur des sols gelés : interdiction d'épandage de tous les fertilisants azotés autres que les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur des sols gelés en masse ou en surface y compris les sols alternant gel et dégel dans la journée.

Epandage sur des sols inondés ou détrempés : interdiction d'épandage dès lors que les parcelles sont inaccessibles par l'humidité ou en cas de présence d'eau en surface.

• Gestion de l'interculture

Interculture longue : couverture obligatoire des sols pendant 2 mois minimum

• soit par l'implantation d'un couvert (ou CIPAN) sachant que le colza, l'orge et le blé sont possibles mais uniquement en mélange et que les légumineuses sont limitées à 50 % du mélange,
• soit en laissant les repousses de colza ou de céréales si elles sont suffisamment denses et homogènes. La surface en céréales est limitée à 20 % de la surface en interculture longue à l'échelle de l'exploitation.

Succession colza/céréales : maintenir les repousses de colza 1 mois minimum.

La couverture des sols n'est pas obligatoire si :

• la récolte du précédent a lieu après le 5 septembre,
• la teneur en argile du sol est supérieure à 30 %,
• présence de chardons (uniquement sur la partie infestée),
• des faux-semis sont prévus pour lutter contre les adventices ou limaces,
• des épandages de boues de papeterie avec un C/N > 30 sont prévus.

Pour toutes ces situations, une déclaration est à faire auprès de la DDT avant le 1^er septembre (15 août pour la lutte contre les chardons avec la localisation des surfaces concernées sur orthophotoplan).

• À télécharger : Formulaire de déclaration d'impossibilité de CIPAN et de destruction chimique de CIPAN - 29/07/2016

La destruction mécanique par enfouissement des couverts (et des repousses) est possible à partir du 15 octobre si la teneur en argile est supérieure à 25% ou du 1^er novembre, si la teneur en argile est inférieure à 25%.

La destruction chimique des couverts est possible uniquement en présence de vivaces et seulement sur la zone infestée. Les pratiques de toutes ces situations culturales spécifiques ainsi que la valeur du solde du bilan azoté après récolte doivent être inscrites dans le cahier d'enregistrement.

L'évolution des références de rejets par animal ainsi que des règles de calcul nécessitent de revoir les capacités de stockage des effluents d'élevage. Les éleveurs doivent disposer de capacités de stockage, exprimées en mois de production d'effluents pour chaque espèce animale, au moins égales à celles figurant dans le tableau ci-contre.
Un éleveur peut présenter un calcul individuel pour justifier de capacités de stockage inférieures à celles du tableau. Toutes les preuves justifiant de l'exactitude du calcul effectué doivent être disponibles.
Aussi, pour faire un état des lieux afin de vérifier que les capacités de stockage sont conformes vous pouvez contactez votre conseiller d'élevage habituel.

L'enregistrement des pratiques et la réalisation du plan prévisionnel restent obligatoire pour toutes les parcelles de l'exploitation. A noter qu'il faut maintenant enregistrer les pratiques de l'interculture précédant (et non plus suivant) la culture principale.

Pour cela, la Chambre d'agriculture vous propose d'utiliser le MEMO CULTURE ou l'outil MesP@rcelles pour les enregistrements de pratiques.

• Mesures complémentaires en Zones d'Actions Renforcées (ZAR)

Les parcelles se trouvant dans des Aires d'Alimentation ou sur les communes dont le captage présente des teneurs en nitrates supérieures à 50 mg/l doivent respecter les obligations suivantes :

• Reliquats azotés en Sortie d'Hiver : réaliser 2 RSH en plus des 2 déjà obligatoires en Seine-et-Marne et cela sur les parcelles concernées par les ZAR,
• Limitation du solde du bilan azoté : la valeur du solde pour les parcelles en ZAR doit être inférieure à 50 kg N/ha et doit figurer dans le cahier d'enregistrement,
• Gouffre et bétoires : mettre en place une bande enherbée d'une largeur minimale de 5 m autour des gouffres et bétoires.

Les communes classées en ZAR (extrait de l'arrêté n° 2014153-0011 du 2/06/14) en plus des AAC à enjeu nitrates définies.