SAGE des deux Morins

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Petit Morin et du Grand Morin, porté par le Syndicat intercommunal de la Vallée du Haut Morin (La Ferté Gaucher), a été initié en 2000. Son périmètre s'étend sur 1800 km² (dont 148 600 ha de SAU); il concerne 103 communes en Seine-et-Marne, 67 communes dans la Marne, 5 communes dans l'Aisne, soit 170 000 habitants.

La CLE est composée de 48 membres; la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne y représente la profession agricole.

Les enjeux du SAGE sont :

• La lutte contre les inondations
• L'amélioration de l'alimentation en eau potable
• L'assainissement en milieu rural
• La réduction de l'impact agricole
• La préservation des marais de Saint-Gond

La phase d'élaboration est terminée depuis janvier 2014 et les documents du SAGE sont en cours de consultation.

Avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de SAGE lors de la consultation des assemblées consulaires

Malgré une démarche de travail participatif qui a permis d'avoir des échanges constructifs avec l'ensemble des partenaires du territoire, un certain nombre de questions demeure, en particulier sur les actions pouvant impacter les activités agricoles, notamment :

• L'interdiction de création de nouveaux drainages limite le développement de certaines activités agricoles. Parallèlement, la mise en œuvre d'aménagements auto-épurateurs représente un coût financier non supportable par les agriculteurs et n'est pas généralisable dans toutes les situations.
• Le classement de certaines parcelles en Zones Humides ne doit pas restreindre les activités agricoles existantes. Il sera nécessaire d'adapter la gestion de ces zones en tenant compte des contraintes des activités agricoles présentes sur ces territoires.
• Concernant les risques naturels et plus particulièrement la gestion des inondations, les mesures ne doivent pas conduire à la destruction des digues et merlons visant à protéger les surfaces agricoles des débordements de cours d'eau. Là encore, il sera nécessaire d'étudier au cas par cas les actions à mener en relation avec les acteurs locaux, notamment dans les zones d'expansion de crue.
• Enfin, la notion de cours d'eau devra être précisée. En effet, il ne faut pas étendre les servitudes des cours d'eau naturels nommés sur les cartographies officielles aux fossés de drainage qui sont des aménagements artificiels, réalisés pour faciliter l'écoulement des eaux dans les zones de plaines.
• L'accompagnement des agriculteurs au travers d'une animation spécifique et adaptée au niveau local n'est pas chiffré dans les documents définitifs.

Si la Chambre d'agriculture souhaite participer à la gouvernance du SAGE pour la mise en place de ces actions et leur suivi, notamment pour le domaine agricole, elle réaffirme que le SAGE ne pourra être un outil à la hauteur de ses ambitions seulement si les financements sont trouvés pour assurer la mise en place des actions proposées. Pour la partie agricole, nous savons que les différentes aides déjà existantes ne couvrent ni toutes les actions envisagées ni tout le territoire du SAGE. Nous attirons l'attention de la CLE sur le fait que, sans contrepartie financière à hauteur des pertes et des risques, l'atteinte des objectifs du SAGE pourrait s'avérer très difficile.

L'agriculture est prête à s'engager dans l'évolution de ses pratiques pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, mais seulement dans la limite du respect de la viabilité économique des exploitations et des filières.

En conséquence, la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne émet un avis réservé sur le projet de SAGE des deux Morins tel qu'il est proposé aujourd'hui.