Protections particulières

ZAP, ENS, PPEANP.... difficile de se retrouver dans les différents zonages et protections particulières. Petit lexique.

L'arrêté de protection de biotope

Le terme biotope doit être entendu au sens large de support physico-chimique de l'écosystème, de milieu indispensable à l'existence des espèces de la faune et de la flore.

L'objectif de l'arrêté de biotope est de prévenir la disparition des espèces protégées (espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées) par la fixation de mesures de conservation.

Un arrêté de protection peut également avoir pour objet l'interdiction de toute action portant atteinte de manière indirecte à l'équilibre biologique des milieux telle que le broyage des végétaux, la destruction des talus et des haies

La protection de la préservation des biotopes est instituée par arrête préfectoral. L'initiative de cette préservation appartient à l'Etat sous la responsabilité du Préfet. Des inventaires scientifiques servent de base à la définition des projets.

Le Droit de Préemption urbain dit DPU

Le droit de préemption accordé à une collectivité publique lui permet d'acquérir un bien immobilier par priorité à une autre personne.

Toute commune peut créer un droit de préemption urbain si celle-ci est dotée d'un Plan d'Occupation des Sols ou d'un Plan Local d'Urbanisme. C'est une délibération du Conseil Municipal qui institue ce droit en délimitant les zones géographiques dans lesquelles il pourra s'exercé. Il s'agit de tout ou partie des zones urbaines appelées U dans les Plans d'Occupation des Sols (POS) et dans les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), ainsi que les zones NA des POS et AU des PLU.

ENS : Espaces Naturels Sensibles

Afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, le Département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles boisés ou non.

Pour mettre en oeuvre la politique prévue, le Département a institué par délibération du Conseil Général en date du 1er Juillet 1990 une taxe départementale des Espaces Naturels Sensibles (calquée sur la Taxe Locale d'Équipement). Cette taxe est perçue sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments.

Ainsi, le Conseil Général peut créer des zones de préemption dans les communes dotées d'un Plan d'Occupation des Sols ou d'un Plan Local d'Urbanisme, avec l'accord du Conseil Municipal concerné et du Préfet.

A l'intérieur de ces zones le Département dispose d'un droit de préemption sur tout terrain (bâti ou non) faisant l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux.

Si le Département est titulaire légal de ce droit de préemption, il peut toutefois le déléguer à d'autres entités : l'État, l'Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France, les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale.

Toute aliénation est subordonnée à peine de nullité (quinquennale) à une Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) par le propriétaire, au président du Conseil Général du Département dans lequel sont situés les biens (avec indication du prix et les conditions d'aliénation). Le silence des titulaires du droit de préemption pendant 3 mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice de ces droits.

Par contre, à défaut d'accord amiable, le prix est fixé par le Juge des Expropriations. Mais tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut retirer son offre de vente.

PPEANP : périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains

C'est la loi du 23 février 2005 relatif au développement des territoires ruraux qui crée ce nouvel instrument foncier gérer par le Département. Le dispositif de protection est axé d'une part sur la délimitation d'un périmètre et, d'autre part, sur l'élaboration d'un programme d'actions.

Ce périmètre ne concerne que les terrains classés en zone A (agricole) et N (naturelle) des Plans Locaux d'Urbanisme, ou les terrains non constructibles des Cartes Communales.

Cette délimitation doit recueillir l'accord des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de PLU et l'avis des Chambres d'Agriculture.

Le périmètre doit faire l'objet d'une enquête publique et être tenu à disposition du public, une fois approuvé.

Le programme d'actions doit :

• préciser les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
• être élaboré en accord avec les communes ou les EPCI compétents.

PRIF : Périmètre Régionaux d'Intervention Foncière

Le Périmètre Régional d'Intervention Foncière (PRIF) est une convention de partenariat qui donne la possibilité d'exercer, sur un périmètre défini, une surveillance foncière afin de protéger et maintenir les zones naturelles. Il confère à la Région un droit de préemption sur des territoires agricoles et forestiers périurbains de la ceinture verte parisienne.

L'objectif est d'assurer, à long terme, le maintien de l'activité agricole au sein de ce périmètre et d'y empêcher la spéculation foncière. Ce dispositif est, depuis 2001, l'aboutissement d'une politique où l'Agence des Espaces Verts s'est vu confier un rôle d'acquisition de massifs forestiers d'abord puis de protection des terres agricoles.

Sites classés et sites inscrits

La loi sur la protection des sites prévoit deux niveaux de protection : l'inscription et le classement, qui peuvent être complémentaires. Ces protections n'entraînent pas d'expropriation mais instituent une servitude sur le bien protégé. L'objectif est de conserver les caractéristiques du site en le préservant de toutes atteintes à l'esprit des lieux.

En site classé, tous les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect du site ne peuvent être réalisés qu'après autorisation spéciale de l'Etat.

Le site inscrit fait l'objet d'une surveillance plus légère, sous forme d'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris.

Exemple de sites classés en Seine-et-Marne : la Forêt de Fontainebleau

ZAP : Zone Agricole Protégée

La ZAP peut être instituée à l'initiative du Préfet ou d'une ou plusieurs communes. La délimitation de ces zones est arrêtée par le Préfet et annexée au Plan Local d'Urbanisme ou au Plan d'Occupation des Sols. Les ZAP sont des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols.

La ZAP n'interdit pas les changements d'occupation des sols mais les soumet à un contrôle. Le contrôle de ces changements sera pris en charge par les documents d'urbanisme communaux à travers d'éventuelles limitations ou interdictions qui seront jugées opportunes pour conserver l'espace agricole.

En l'absence de document d'urbanisme, tout changement susceptible d'affecter durablement le potentiel agronomique ou économique de la ZAP sera soumis à l'avis de la Chambre d'agriculture et à la commission départementale d'orientation agricole. Si l'avis est défavorable, seule une décision motivée du Préfet pourra autoriser le projet.

Au regard des textes juridiques, il n'y a aucun droit d'appropriation des sols par cet outil.

ZNIEFF : Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique

Ces zones constituent l'inventaire national du patrimoine naturel. Celui-ci a pour objectif la connaissance permanente, aussi exhaustive que possible, des espaces naturels, terrestres et marins, dont l'intérêt repose soit sur l'équilibre et la richesse de l'écosystème, soit sur la présence d'espèces de plantes ou d'animaux rares et menacées.

Deux types de zones sont individualisés :

• Zones de type I : secteurs de superficie en général limitée, caractérisés par leur intérêt biologique remarquable.
• Zones de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes.

L'inventaire ZNIEFF est réalisé à l'échelle régionale par des spécialistes dont le travail est validé par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) nommé par le Préfet de Région. Les données sont ensuite transmises au Muséum national d'histoire naturelle pour évaluation et intégration au fichier national informatisé.

Cet inventaire est actualisé régulièrement.

• Pour en savoir plus : Muséum national d'histoire naturelle

ZPPAUP : la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager

Cette zone de protection prend le vocable d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) suite à la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2011.

Ces zones ont pour objet la protection de l'environnement des monuments historiques et des quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.

La création d'une ZPPAUP ou d'AVAP est de l'initiative conjointe de la commune et du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDPA). La ZPPAUP ou l'AVAP constitue une servitude d'utilité publique annexée au Plan Local d'Urbanisme ou au Plan d'Occupation des Sols sur le respect de laquelle veille l'Architecte des Bâtiments de France.

Il n'existe pas de durée de validité pour les ZPPAUP ou les AVAP. Ces zones peuvent être révisées avec l'accord de l'Etat.

La ZPPAUP ou l'AVAP prend en compte la protection du patrimoine dans la globalité du territoire et permet notamment de se soustraire à la règle du périmètre des Monuments Historiques de 500métres. De plus, cette zone permet à la commune de jouer un rôle actif dans la gestion et la mise en valeur de son patrimoine et d'assurer le développement harmonieux de ces territoires.